Publié par Valentin Doyen le jeu, 07/08/2014 - 12:23

Communiqué de Presse du Réseau Agréé "SAP", SERVICES A LA PERSONNE:
Emplois à domicile : Attention aux revers du coup de pouce fiscal !
(courrier envoyé aux parlementaires des Hautes-Alpes)
S’attaquant au travail au « gris » que nous ne contestons pas, le gouvernement a approuvé un important coup de pouce fiscal au bénéfice des employeurs à domicile : le montant de la réduction de cotisations sociales sera multiplié par deux, passant ainsi de 0,75 à 1,50 euro par heure déclarée à partir du 1er septembre.
Sans remettre en cause le bien-fondé de cette mesure en matière de lutte contre le travail dissimulé et « gris », et de relance d’une activité économique importante pour notre pays, les structures prestataires et mandataires de l’aide à domicile des Hautes-Alpes souhaitent alerter leurs élus et l’opinion publique sur les dérives que cette mesure va engendrer et les problèmes qu’elle va accentuer :
- Cette mesure ne s’attache qu’à l’emploi direct à domicile, ce qui met de côté les structures professionnelles prestataires et mandataires qui assument l’ensemble des risques et responsabilités liés à cette activité.
L’activité professionnelle représente près de 50% des prestations à domicile dans notre département et 500 emplois. Ne pas appliquer les mêmes mesures à ces structures revient à ne relancer qu’une partie de l’activité, sans aucun souci d’équité.
- Bien plus grave encore : contrairement aux structures professionnelles, le particulier employeur (unique bénéficiaire de la mesure), ne doit faire respecter aucun agrément qualité à son intervenant, intervenant qui n’a aucune obligation en matière de formation et de qualification. Et quand nous lisons que cette mesure ne s’appliquera qu’aux interventions auprès des publics fragilisés (enfants, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées), nous concluons que les pouvoirs publics n’ont pas compris l’absolue nécessité d’assurer la QUALITE des interventions auprès de ce public en particulier ! Il faut savoir que dans cette forme d’activité, l’employeur (donc le bénéficiaire) doit assumer l’ensemble des responsabilités employeur (risque prudhommaux, respect de la convention collective, respect du contrat de travail…). En plus de cela, il n’a aucunement l’assurance de faire intervenir à son domicile une personne qualifiée et compétente, ni aucune obligation en la matière.
Par conséquent, les structures professionnelles du réseau SAP 05 demandent aux parlementaires haut-alpins d’alerter au plus haut niveau de l’Etat, et de réfléchir à deux rectifications :
- Stopper cette concurrence déloyale qui fragilise de plus en plus nos structures, en prenant en compte le secteur de l’aide à domicile de manière globale, en étalant cette mesure aux structures professionnelles. L’avenir du maintien à domicile dans les Hautes-Alpes en dépend !
- De manière plus urgente car cela va dans l’intérêt des nombreux bénéficiaires : assortir cette mesure incitative de « garde-fous » :
∙ contraintes liées à la qualification des intervenants recrutés,
∙ contraintes liées au respect de certaines règles de fonctionnement au domicile de type « agrément »,
∙ document claire et lisible à remettre à chaque bénéficiaire potentiel lui permettant de comprendre en toute transparence quels sont les avantages et les inconvénients des trois modes d’interventions possibles à domicile (prestataire, mandataire, gré à gré) dont le dernier est celui qui bénéficie de cette mesure incitative.
