Publié par Samir MATHIEU le mer, 29/07/2015 - 13:34
Alpes de Haute-Provence : Par arrêté interministériel en date du 23 juillet 2015, paru au Journal Officiel du 26 juillet 2015, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Valensole, en raison du mouvement de terrain du 24 juin 2014. Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter du 26 juillet 2015, soit jusqu'au 4 août 2015 inclus, pendant lequel ils peuvent déposer, auprès de leur compagnie d'assurance, un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.