Publié par Samir MATHIEU le jeu, 29/10/2015 - 15:49
Hautes-Alpes : La sénatrice des Hautes-Alpes co-signataire d'un texte de loi sur la protection des mineurs. Ce texte vise à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineurs. Ce texte a été examiné en séance publique par le Sénat le 20 octobre 2015. La proposition de loi, modifiée par la commission des lois désormais proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles, vient d'être transmise à l'Assemblée Nationale pour examen en 1ère lecture. Patricia Morhet-Richaud regrette que les principaux articles portant sur l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole et le doublement de la peine d'emprisonnement ou de l'amende en cas de consultation d'images ou de représentations de mineur présentant un caractère pornographique, n'aient pas été retenus en raison du caractère anticonstitutionnel (code pénal, code du sport et code de l'action sociale et des familles). Elle demeure cependant "très vigilante sur les suites qui seront réservées" à ce texte.*