Publié par Anthony PITON le ven, 01/07/2016 - 12:52
Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, Jean Michel Arnaud, le président de l'association des maires de France 05 dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI (article 33-10°). En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi ALUR, il n’y a pas ʺd’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusionʺ.
Ce serait, de fait, " une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi ALUR" pour Jean-Michel Arnaud. En effet, adopté en mars 2014, ce texte préserve le libre choix des communes de transférer leur compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’EPCI dont elles sont membres. L’AMF 05 entend rappeler par ailleurs que la possibilité offerte ainsi aux communes membres de s’exprimer sur le transfert du PLU s’applique à toutes les fusions de communautés, que celles-ci soient déjà ou non compétentes.
Par ailleurs, cette option demeure en vigueur après le 27 mars 2017, tant que la compétence n’a pas été transférée à la communauté. L’AMF 05 demande le maintien du compromis de la loi ALUR et la réécriture de l’article d’habilitation en ce sens
Photo d'illustration : Assemblée nationale