Publié par Sarah Hübsch le mer, 28/09/2016 - 19:48
4 dirigeants de l'ancienne usine de calcium de La Roche de Rame vont comparaître devant le tribunal correctionnel de Gap pendant 2 jours. Il leur est reproché des faits d'abus de biens sociaux, de banqueroute mais également d'atteintes à l'environnement.
Article précédent :
C'est le procureur de la République qui l'a annoncé par communiqué de presse : 4 dirigeants des sociétés ELSA INDUSTRIES et MG INDUSTRIES de la Roche de Rame (usine de calcium et de magnésium) sont mis en cause pour des délits d'abus sociaux, de biens sociaux et d'atteintes à l'environnement.
Sont mis en cause selon l'accusation et l'instruction :
-Franck Lancon et François Lancon pour avoir, entre autres sur les périodes du 12 janvier 2007 au 7 avril 2008 et du 12 janvier 2007 au 31 décembre 2008, à la Roche-de-Rame, importé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement et, le 17 août 2010, avoir été complices du délit d'exportation de déchets industriels générateurs de nuisances.
-Jacqueline Dvojakovic, pour avoir, à l'Argentière la Bessée, fait de mauvaise foi des biens ou des crédits de la société MG INDUSTRIES un usage qu'elle savait selon l'accusation contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise.
-André Sagui pour s’être rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit d’abus de biens sociaux.
Les 29 et 30 septembre prochains seront jugées par le tribunal correctionnel de Gap les deux entreprises.
Le communiqué de presse du procureur de la République près le TGI de Gap :
Les 29 et 30 septembre 2016, seront jugés par le tribunal correctionnel de Gap deux importants dossiers dans lesquels sont poursuivis, à l'issue d'une instruction diligentée par le juge d'instruction de Gap, les dirigeants des sociétés ELSA INDUSTRIES (entité du groupe ELSAMETAL), et MG INDUSTRIES.
Les sociétés ont successivement exploité le site industriel de La Roche-de-Rame (Hautes-Alpes), entre janvier 2007 et le 24 avril 2009 (date de sa liquidation judiciaire) pour la première, puis entre le 1er novembre 2009 et le 25 mai 2012 (date de sa liquidation judiciaire) pour la seconde.
Compte tenu de la complexité du dossier et du nombre de prévenus, une audience d'un jour et demi a été prévue.
De nombreuses infractions sont reprochées aux prévenus, en particulier des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroutes, mais aussi des délits d'atteintes à l'environnement (importation, stockage et exportation de déchets industriels dangereux, en l'espèce 400 tonnes d'oxydes de ferrochrome).
Vous trouverez ci-dessous détaillées les qualifications pénales retenues par le magistrat instructeur dans le cadre de ses ordonnances de renvoi en dates du 08/06/2015 (dossier MG INDUSTRIES) et du 08/01/2016 (dossier ELSA INDUSTRIES) qui étaient conformes aux réquisitions du parquet.
L'audience sera présidée par Madame Isabelle DEFARGE, présidente du tribunal de grande instance, et le ministère public sera représenté par Monsieur Benoît BACHELET.
Qualifications développées dans le dossier ELSA INDUSTRIES :
François LANCON
Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 7 avril 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de fait de la SAS ELSA INDUSTRIES, importé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR.
Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 31 décembre 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de fait de la SAS ELSA INDUSTRIES, déposé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46 II 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.L.541-2, ART.L.541-1 III C.ENVIR. et réprimés par ART.L.541-46 II, III, IV C.ENVIR.
Pour avoir du 1er janvier 2009 au 24 avril 2009, à la ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de fait de la SAS ELSA INDUSTRIES, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, en l'espèce en ne produisant pas la comptabilité relative aux premiers mois de l'exercice 2009. Faits prévus par ART.L.654-2 5°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE.
Franck LANCON
Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 7 avril 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit de la SAS ELSA INDUSTRIES, importé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR.
Pour avoir, du 12 janvier 2007 au 31 décembre 2008 à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit de la SAS ELSA INDUSTRIES, déposé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46 II 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.L.541-2, ART.L.541-1 III C.ENVIR. et réprimés par ART.L.541-46 II, III, IV C.ENVIR.
Pour avoir, le 17 août 2010, à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit d'exportation de déchets industriels générateurs de nuisances commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC, en les aidant ou en les assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en faisant l'intermédiaire entre la société M.G INDUSTRIES et ses contacts au BRESIL en qualité de free lance. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR., 121-6 et 121-7 du C.PENAL.
Pour avoir du 1er janvier 2009 au 24 avril 2009, à la ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SAS ELSA INDUSTRIES, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, en l'espèce en ne produisant pas la comptabilité relative aux premiers mois de l'exercice 2009. Faits prévus par ART.L.654-2 5°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE.
Jacqueline DVOJAKOVIC
Pour avoir, du 30 novembre 2009 au 25 mai 2012, à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeante de droit de la société M.G INDUSTRIES, déposé 400 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46 II 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.L.541-2, ART.L.541-1 III C.ENVIR. et réprimés par ART.L.541-46 II, III, IV C.ENVIR.
Pour avoir, le 17 août 2010, à LA ROCHE DE RAME, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant dirigeante de droit de la société M.G INDUSTRIES, exporté 18 tonnes d'oxyde de ferrochrome en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement et du règlement CE n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Faits prévus par ART.L.541-46§ I 11° G, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT CE DU 14/06/2006 et réprimés par ART.L.541-46§ I AL.1, §IV, §V, §VI C.ENVIR.
Qualifications développées dans le dossier MG INDUSTRIES :
Jacqueline DVOJAKOVIC
Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce à des fins personnelles et pour favoriser d’autres sociétés du groupe M.G.SERBIEN fait payer des factures par la SARL MG INDUSTRIES et occupé un emploi fictif. Faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.241-3 C.COMMERCE.
Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en faisant facturer la TVA par le vendeur lors de plusieurs ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES puis en faisant récupérer la TVA par l’acheteur, trompé l’administration fiscale française, pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation ou décharge relativement à la TVA en l’espèce l’obtention indue de TVA (66299 euros). Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313- 7,ART.313-8 C.PENAL.
Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, tenté d’escroquer à la TVA l’administration fiscale française, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce en tentant de récupérer la TVA pour la société MG INDUSTRIES lors de ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES pour lesquelles le vendeur société étrangère avait facturé la TVA, n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, en l’espèce la sagacité de l’administration fiscale. Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 , 121-4 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce en falsifiant des factures intra groupe notamment de transport de marchandises visant à établir une provenance de la société MG NDUSTRIES et une facture relative à l’achat d’un avion et ce au préjudice de la société MG INDUSTRIES les prestations ne correspondant à aucune réalité; Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Pour avoir à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, fait usage d’un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce les fausses factures intra groupe notamment établies au préjudice de MG INDUSTRIES dans le cadre de 11 carrousels de factures et la facture relative à l’achat d’un avion. Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Pour avoir à LA ROCHE DE RAME, en tout cas sur le territoire national, courant 2010 à 2011, en tout cas depuis temps non prescrit, étant dirigeant de droit d’une personne morale de droit privé faisant l’objet d’une redressement ou d’une liquidation judiciaire en l’espèce la société MG Industries commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive et en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales; Faits prévus par ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE.
André SAGUI
Pour s’être à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit d’abus de bien sociaux commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES, qui ont fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressé, en l’espèce à des fins personnelles et pour favoriser d’autres sociétés du groupe M.G.SERBIEN fait payer des factures par la SARL MG INDUSTRIES et occupé un emploi fictif. Faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.241-3 C.COMMERC + 121-6, 121-7 du CODE PENAL
Pour s’être à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit d’escroquerie commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en faisant facturer la TVA par le vendeur lors de plusieurs ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES puis en faisant récupérer la TVA par l’acheteur, trompé l’administration fiscale française, pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation ou décharge relativement à la TVA en l’espèce l’obtention indue de TVA (66299 euros). Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313- 7,ART.313-8 C.PENAL + 121-6, 121-7 du CODE PENAL
Pour s’être à L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, entre le 01.01.2010 et le 30.06.2010, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit de tentative d’escroquerie commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES en tentant d’escroquer à la TVA l’administration fiscale française, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce en tentant de récupérer la TVA pour la société MG INDUSTRIES lors de ventes de la société MG SERBIEN à la société MG INDUSTRIES pour lesquelles le vendeur société étrangère avait facturé la TVA, n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, en l’espèce la sagacité de l’administration fiscale. Faits prévus par ART.313-1 AL.1,AL.2 , 121-4 C.PENAL. et réprimés par ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL + 121-6, 121-7 du CODE PENAL
Pour avoir à PARIS, L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce en falsifiant des factures intra groupe notamment de transport de marchandises visant à établir une provenance de la société MG INDUSTRIES et une facture relative à l’achat d’un avion et ce au préjudice de la société MG INDUSTRIES les prestations ne correspondant à aucune réalité; Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Pour avoir à PARIS, L’ARGENTIERE LA BESSEE (05), en tout cas sur le territoire national, courant Janvier 2010 à avril 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, fait usage d’un faux dans un écrit ou tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, en l’espèce les fausses factures intra groupe notamment établies au préjudice de MG INDUSTRIES dans le cadre de 11 carrousels de factures et la facture relative à l’achat d’un avion; Faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. et réprimés par ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Pour avoir à LA ROCHE DE RAME, en tout cas sur le territoire national, courant 2010 à 2011,, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice par aide ou assistance en sa qualité de comptable de la société en en facilitant la préparation ou la consommation du délit de banqueroute commis par Milan et Jacqueline DVOJAKOVIC respectivement gérant de fait et de droit de la SARL M.G.INDUSTRIES, qui ont commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité fictive et en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales; Faits prévus par ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.654-3 AL.1, ART.L.654-5, ART.L.654-6, ART.L.653-8 AL.1 C.COMMERCE + 121-6, 121-7 du CODE PENAL