Publié par Jean Marc Passeron le jeu, 29/09/2016 - 18:03
Nous l'avons évoqué : le maire de Laye, son neveu et un de ses adjoints ont été condamnés pour prises illégales d'intérêts jeudi dernier par le tribunal de Gap. Condamnés donc en 1ère instance, le maire et son adjoint vont faire appel.
Un nouveau procès se tiendra donc devant la cour d'appel de Grenoble à une date non encore déterminée.
Rappel des faits
Selon l'avocat du maire, c'est le type même "d'affaire" qui pourrait arriver dans bon nombre de communes. Le maire de Laye, son neveu et un de ses adjoints ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Gap pour des "atteintes à la probité" a fait savoir ce samedi soir le procureur de la République de Gap.
Le maire Rémy Jouglard ainsi que son second adjoint, Robert Blanc, ont été condamnés à 15 000 € d'amende (10 000 € avec sursis pour le maire) et 5 ans d'inégibilité pour des délits de prises illégales d'intérêts, favoritisme et recel de favoritisme entre juillet 2013 et août 2015 dans le cadre de trois marchés publics passés par la commune. L'entreprise de l'adjoint aurait bénéficié de deux marchés illégalement attribués par la municipalité.
Le neveu du maire a également été condamné à 15 000 € d'amende dont 5000 € avec sursis pour avoir bénéficié de deux marchés publics de la commune qui lui avaient été, selon le jugement, illégalement attribués.
Ces marchés publics en question concernent les travaux d'aménagement entre la RN85 et la voie communale B2, celui de mise en conformité des captages d'eau potable, et celui de la transformation de l'ancienne école de Laye en garage et atelier communal.
A ce stade, les 3 personnes n'ont pas décidé si elles faisaient appel ou non. Ils ont 10 jours pour le faire. A défaut, les peines deviendraient définitives et de nouvelles élections devraient être organisées.
Pour Maitre Lecoyer, avocat du maire de Laye et de son deuxième adjoint Robert Blanc, il est vraiment important dans cette affaire de relativiser la gravité des faits (son interview en bas de l'article). Pour lui, la juridiction s'est trompée de cible en voulant faire une communication ciblant d'autres comportements bien plus graves :" Il n'y a, précise l'avocat, aucune malhonnêteté ni enrichissement personnel dans cette affaire, bien au contraire" rappelant la complexité des règles des marchés publics.
Le communiqué de presse du procureur de la République près le TGI de Gap :
A l'issue d'une procédure diligentée par la brigade de gendarmerie de Saint Bonnet en Champsaur sous la direction du procureur de la République de Gap, le tribunal correctionnel de Gap a condamné le 22 septembre 2016 le maire de la commune de LAYE (Hautes-Alpes), Monsieur Rémy JOUGLARD ainsi que son second adjoint, Monsieur Robert BLANC, pour avoir commis des délits de prises illégales d'intérêts, favoritisme et recel de favoritisme entre juillet 2013 et août 2015 dans le cadre de trois marchés publics passés par la commune.
Le maire a été condamné aux peines de 15 000 € d'amende dont 10 000 € avec sursis, ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilité.
Son adjoint, dont l'entreprise qu'il dirigeait avait directement bénéficié de deux marchés, a été condamné à 15 000 € d'amende sans sursis et cinq ans d'inéligibilité.
Le neveu du maire a également été condamné à 15 000 € d'amende dont 5000 € avec sursis pour avoir bénéficié de deux marchés publics de la commune qui lui avaient été illégalement attribués.
Vous trouverez ci-dessous le détail des poursuites diligentées par le parquet à l'encontre de ces trois personnes qui ont donc abouti à ces condamnations.
Les condamnés ont 10 jours pour en interjeter appel, faute de quoi ces peines deviendraient définitives, et priveraient notamment ipso facto le maire et son adjoint de leur mandat.
M. JOUGLARD Rémy :
1/ d'avoir à LAYE (05), entre le 04 juillet 2013 et le 22 avril 2014 et en tous cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce, maire de la commune de LAYE, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, en l’espèce un intérêt moral familial, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, ou la liquidation ou le paiement, en l'espèce :
- en présidant la commission d’appel d’offres du 04 juillet 2013 ayant proposé de déclarer comme entreprise mieux disante dans le marché d’aménagement entre la RN85 et la voie communale B2, l’entreprise GREGORY JOUGLARD (dénomination commerciale : Greg JTP), dirigée par son propre neveu, JOUGLARD Grégory, pour un montant de 44.562,29 euros HT ;
- en signant le 24 septembre 2013 l’acceptation de l’offre de l’entreprise GREGORY JOUGLARD ;
- en proposant au conseil municipal de LAYE d’ajouter un avenant au marché susvisé, d’un montant de 7 315,01 euros, portant ainsi à 51 877,30 euros HT le montant total du marché accordé à l’entreprise JOUGLARD Grégory et en présidant le conseil municipal adoptant le 17 avril 2014 la proposition de cet avenant.
Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal ;
2/ d'avoir à LAYE (05), entre le 11 juillet 2014 et le 04 août 2015 et en tous cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce, maire de la commune de LAYE, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, en l’espèce un intérêt moral familial, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration ou la liquidation ou le paiement, en l'espèce :
- en présidant la commission d’appel d’offres du 11 juillet 2014 ayant proposé de déclarer comme entreprise mieux disante dans le marché de mise en conformité des captages d’eau potable, l’entreprise GREGORY JOUGLARD (dénomination commerciale : GREG JTP), dirigée par son propre neveu, JOUGLARD Grégory, pour un montant de 49.878,04 euros HT ;
- en signant le 16 juillet 2014 l’acceptation de l’offre de l’entreprise GREGORY JOUGLARD;
- en présidant le conseil municipal autorisant le 04 août 2015 la réalisation des travaux.
Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal ;
3/ d'avoir à LAYE (05), entre le 14 janvier 2013 et le 02 mars 2015 et en tous cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce, maire de la commune de LAYE, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié en l’espèce en attribuant un marché de transformation de l’ancienne école de LAYE en garage et atelier communal facturé le 02 mars 2015 par l’entreprise BLANC ET FILS pour un montant TTC de 50 267,17 euros, sans détermination préalable des besoins à satisfaire, sans aucune mise en concurrence de quelque nature que ce soit, ni aucune décision du conseil municipal autre que celle du 14 janvier 2013 l’autorisant uniquement à présenter un dossier de candidature auprès de la Région aux fins d’obtenir une subvention, et sans aucun écrit autre qu’un devis en date du 14 janvier 2013 et la facture du 02 mars 2015 ;
Faits prévus et réprimés par les articles 432-14 et 432-17 du code pénal, articles 1er, 2, 5, 11, 12, 13 du code des marchés publics dans son édition 2006 applicable jusqu’au 1er avril 2016 ;
M. JOUGLARD Grégory :
1/ d'avoir à LAYE (05), entre le 04 juillet 2013 et le 22 avril 2014 et en tous cas depuis temps non prescrit, en connaissance de cause, bénéficié par tout moyen du produit d’un délit, en l’espèce le délit de prise illégale d’intérêts commis par son oncle, JOUGLARD Rémy, maire de la commune de LAYE ;
En l’espèce en ayant obtenu et accepté en sa qualité de dirigeant de l’entreprise GREGORY JOUGLARD (dénomination commerciale : GREG JTP), le marché public de la commune de LAYE d’aménagement entre la RN85 et la voie communale B2, ainsi que son avenant, pour un montant total de 51 877,30 euros HT, alors même que son oncle JOUGLARD Rémy, en sa qualité de maire de la commune de LAYE avait :
- présidé la commission d’appel d’offres du 04 juillet 2013 ayant proposé de déclarer son entreprise comme étant la mieux disante ;
- signé le 24 septembre 2013 l’acceptation de l’offre de son entreprise ;
- proposé au conseil municipal de LAYE d’ajouter un avenant au marché susvisé d’un montant de 7.315,01 euros ;
- présidé le conseil municipal adoptant le 17 avril 2014 la proposition de cet avenant ;
- signé cet avenant le 22 avril 2014.
Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal;
2/ d'avoir à LAYE (05), entre le 16 juillet 2014 et le 04 août 2015 et en tous cas depuis temps non prescrit, en connaissance de cause, bénéficié par tout moyen du produit d’un délit, en l’espèce le délit de prise illégale d’intérêts commis par son oncle, JOUGLARD Rémy, maire de la commune de LAYE ;
En l’espèce en ayant obtenu et accepté en sa qualité de dirigeant de l’entreprise GREGORY JOUGLARD (dénomination commerciale : GREG JTP), le marché public de la commune de LAYE de mise en conformité des captages d’eau potable, pour un montant total de 49.878,04 euros HT, alors même que son oncle JOUGLARD Rémy, en sa qualité de maire de la commune de LAYE avait :
- présidé la commission d’appel d’offres du 11 juillet 2014 ayant proposé de déclarer son entreprise comme étant la mieux disante ;
- signé le 16 juillet 2014 l’acceptation de l’offre de l’entreprise GREGORY JOUGLARD;
- présidé le conseil municipal ayant autorisé le 04 août 2015 la réalisation des travaux.
Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal;
M. BLANC Robert :
1/ d'avoir à LAYE (05), entre le 14 janvier 2013 et le 02 mars 2015 et en tous cas depuis temps non prescrit, en connaissance de cause, bénéficié par tout moyen du produit d’un délit, en l’espèce le délit d’atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics ou de délégations de service public (favoritisme) commis par JOUGLARD Rémy, maire de la commune de LAYE ayant attribué à l’entreprise BLANC ET FILS, dont il est le cogérant, un marché de transformation de l’ancienne école de LAYE en garage et atelier communal facturé le 02 mars 2015 pour un montant TTC de 50 267,17 euros, sans détermination préalable des besoins à satisfaire, sans aucune mise en concurrence de quelque nature que ce soit, ni aucune décision du conseil municipal autre que celle du 14 janvier 2013 autorisant uniquement le maire à présenter un dossier de candidature auprès de la Région aux fins d’obtenir une subvention, et sans aucun écrit autre qu’un devis en date du 14 janvier 2013 et la facture du 02 mars 2015 ;
Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-14 et 432-17 du code pénal, articles 1er, 2, 5, 11, 12, 13 du code des marchés publics dans son édition 2006 applicable jusqu’au 1er avril 2016 ;
2/ d'avoir à LAYE (05), entre le 14 janvier 2013 et le 02 mars 2015 et en tous cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce, second adjoint de la commune de LAYE, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, en l’espèce un intérêt matériel et familial, dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, ou la liquidation ou le paiement en l'espèce en participant à l’étude technique, la faisabilité et la prise de décision d’attribution à l’entreprise BLANC ET FILS - dont il était le cogérant - du marché de transformation de l’ancienne école de LAYE en garage et atelier communal facturé le 02 mars 2015 pour un montant TTC de 50 267,17 euros ;
Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal.