Publié par Anonyme (non vérifié) le mer, 19/10/2016 - 08:51
Le communiqué de la gendarmerie :
Ce matin (mardi), la Brigade Motorisée de Digne-les-Bains a effectué un service de pesée en concours de la DREAL 04/05 (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) sur l'A51, au péage de Sisteron Nord.
Au cours de ce service, a été contrôlé un ensemble articulé, composé d'un tracteur de marque IVECO, d'une semi-remorque de marque STAS IMMATRICULATION italienne, conduit par le patron d'une société installée à Fossano, en Italie. .
A l'issue de ce contrôle, nous avons relevé 9 infractions à la coordination des transports relatives à la prise insuffisante de repos hebdomadaires et journaliers (7 infractions de 4e classe et 2 infractions de 5e classe), pour la période 20 septembre 2016 au 18 octobre 2016.
Le contrevenant s'est acquitté de la consignation d'un montant total de 2445 euros.
>>>>>> Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t et de plus de 9 places sont définis dans le règlement social européen n°561/2006 du 15 mars 2006.
QUELLE EST LA DURÉE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN ?
Simple équipage
Repos journalier normal : la durée minimale est fixée à 11 heures. Dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin d’un repos journalier ou d’un repos hebdomadaire, le conducteur doit avoir pris un nouveau repos journalier.
Repos journalier réduit : la durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d’au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires
Repos journalier fractionné : le repos journalier peut être fractionné en deux périodes : une période de 3 heures minimum suivie par une période de 9 heures minimum dans les 24 heures.
QUELLE EST LA DURÉE MINIMALE DU REPOS HEBDOMADAIRE ?
Repos hebdomadaire normal : 45 heures consécutives de repos.
Repos hebdomadaire réduit 24 heures minimum consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures.
Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.
Au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend au moins : 2 repos hebdomadaires normaux ou 1 repos hebdomadaire normal et 1 repos réduit.