Publié par Barbara Tornambé le jeu, 01/12/2016 - 16:40

Le procureur de la République des Hautes-Alpes Raphaël Balland met en garde les conducteurs de motoneiges qui ne doivent pas s'élancer en dehors des sentiers prévus à cet effet. En effet, seuls les trajets sur des sentiers dédiés et le transport de clientèle à des endroits touristiques sont autorisés. De même, les trajets professionnels sont légalement autorisés par la loi.
Le procureur de la République rappelle que l'hiver passé, 3 hommes du Briançonnais ont été condamnés à des amendes de 1500 € dont 750 avec sursis. Les procédures avaient été diligentées par l'ONCFS du 05, dans une zone connue pour être le refuge des tétras-lyres en hiver. Malgré les protestations des accusés qui niaient toute utilisation à des fins de loisirs, les autorités les ont condamnés, puisque apparaissent des traces de motoneiges à grande vitesse, et des allers-retours sur un lac gelé avaient été observés. Un endroit qui permettait "d'ouvrir les gaz", selon l'un des individus.
Le communiqué de presse du procureur de la République près le TGI de Gap :
En ce début de saison hivernale, il me semble opportun - ne serait-ce que dans un but pédagogique et préventif - de porter à votre connaissance et à celle de la population que par trois jugements en date du 7 octobre 2016, le tribunal de police de Gap a condamné trois hommes domiciliés dans le Briançonnais pour avoir utilisé des motoneiges à des fins de loisirs à Villar-Saint-Pancrace (Hautes-Alpes) en février et mars 2016.
Il s'agit de contraventions de cinquième classe faisant encourir une peine maximale de 1500 € d'amende pour chaque utilisation illicite, ainsi que la confiscation de la motoneige.
Chacune des contraventions constatées a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal à une peine d'amende de 1500 € dont 750 € avec sursis (cinq contraventions en tout).En effet, en vue d'assurer la protection des espaces naturels et notamment de la faune sauvage particulièrement fragile en hiver, l'article L.362- 3 du code de l'environnement interdit l'utilisation de motoneiges à des fins de loisirs, sauf :
- sur les terrains spécifiquement ouverts pour la pratique des sports motorisés,
- pour le convoyage par ces engins, dans certaines conditions, de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
En dehors de ces deux cas, la jurisprudence ne tolère donc que les déplacements permettant la desserte directe de son domicile ou de son lieu de travail, à la condition que les utilisateurs de la motoneige n'en profitent pas pour également utiliser cet engin à des fins de loisirs.
Concernant les faits reprochés aux trois contrevenants, ces procédures avaient été initialement diligentées par l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du département des Hautes-Alpes. Se positionnant dans une zone connue pour être le refuge des tétras-lyres en hiver, les inspecteurs de l'environnement de cet Office national avaient procédé à plusieurs surveillances d'un groupe de personnes parmi lesquelles figurait le fils du propriétaire d'un chalet d'alpage situé dans le secteur. Les contrevenants affirmaient qu'ils n'utilisaient leurs motoneiges que pour accéder à ce chalet. Toutefois, le tribunal de police de Gap les a condamnés en affirmant qu'il résultait des constatations que les trajets empruntés ne s'étaient pas limités à celui nécessaire pour rejoindre le chalet d'alpage familial, mais au contraire qu'ils avaient manifestement été réalisés dans un but de loisirs compte-tenu des tracés et de la vitesse adoptés, notamment en faisant des allers retours sur un lac gelé, l'un d'entre eux reconnaissant que cela permettait « d'ouvrir les gaz ».
Le tribunal en a donc conclu que l'utilisation des motoneiges avait été faite à des fins de loisirs.
Il convient de souligner que le texte interdit « l'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige », et qu'il ne vise donc pas uniquement les conducteurs des motoneiges. De fait, l'un des contrevenants était simplement passager.
Ces jugements sont devenus définitifs en l'absence d'appel interjeté par les trois condamnés et le parquet.
Fait à Gap le 1er décembre 2016 à 16h20
Raphaël BALLAND
Procureur de la République
près le Tribunal de grande instance de GAP
