Publié par Adrien CITEAU le lun, 13/02/2017 - 19:14
Communiqué de la préfecture des Hautes-Alpes :
La commission de surendettement, présidée par Philippe COURT, Préfet des Hautes-Alpes, a dressé le bilan de l'année 2016 en présence du Directeur départemental des Finances publiques – Vice président et du Directeur de la Banque de France - secrétaire.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La mission de cette commission est d’aider le particulier surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit de bonne foi.
L'année 2016 est marquée par une diminution du nombre de dossiers présentés dans ce cadre - 337 dossiers contre 419 en 2015, soit une diminution de 19,57 % - et se distingue favorablement des tendances observées aux niveaux national (-10,52 %) et régional (-11,22 %).
Avec 289 dossiers déposés pour 100 000 habitants de plus de 15 ans, le département des Hautes-Alpes se caractérise par le plus faible taux de la région PACA dont la moyenne est à 385, alors que le revenu salarial annuel moyen net dans les Hautes-Alpes - 18 088 € - est le plus bas de la région PACA , dont la moyenne est à 20 114 €.
Dans les Hautes-Alpes, 89,24 % des dossiers sont déclarés recevables et aboutissent pour 7,87 % à des plans conventionnels, pour 45,67 % à des mesures imposées ou recommandées et pour 33,33 % à des procédures de rétablissement personnel.
Cependant, la proportion de redépôts s'accentue et s'établit à 42,80 % à fin septembre 2016 contre 40,56 % en 2015 mais reste inférieur à la part observée aux niveaux régional (43,40 %) et national (45,14%).
Les solutions définitives ont été privilégiées en 2016 afin de limiter les mesures provisoires pouvant conduire à un nouveau dépôt. Ces mesures permettent de traiter l’ensemble des dettes :
– soit par un remboursement de l’intégralité de l’endettement
– soit par des mesures combinant un règlement sur la durée disponible suivi d’un effacement du solde restant dû
– soit par un effacement total des dettes.
Ces mesures ont concerné 79,51 % des dossiers traités en 2016 contre 71,50 % un an plus tôt. Concernant la typologie des dossiers de surendettement dans les Hautes-Alpes, l'encours de l'endettement global moyen d'un montant de 46 476 € (contre 44 300 € en région PACA) se décompose en 74 % de dettes financières, 10,5 % de dettes de charges courantes et 15,5 % d'autres dettes (dettes sociales, dettes pénales, dettes professionnelles et diverses).