Publié par Jean Marc Passeron le ven, 24/03/2017 - 17:23
Situation toujours bloquée au Conseil Municipal de Vars. Le maire n'entend pas quitter ses fonctions malgré la demande faite par la nouvelle majorité hier lors du conseil. C'est en tout cas ce vendredi que la Chambre régionale des comptes a rendu public son rapport d'observation sur la gestion de la commune.
En voici la synthèse :
La situation financière de la commune de Vars apparaît nettement plus saine après retraitement qu’elle ne le semble de prime abord. Cette différence est due à la présence d’erreurs impactant la fiabilité des comptes. Ces erreurs pourraient être corrigées individuellement et techniquement par une série d’opérations particulières, mais il apparaît néanmoins plus judicieux d’en supprimer la source. La commune s’impose, en effet, des contraintes, notamment en termes de gestion de sa dette, dont elle pourrait, voire devrait, s’affranchir. Il en est ainsi de la gestion du budget annexe des remontées mécaniques qui, en tant que service public à caractère industriel et commercial (SPIC), a vocation à être autonome et pourrait ainsi porter la dette qui lui est relative, sans que celle-ci ne transite par le budget principal. La fiabilité des comptes serait aussi améliorée si la commune choisissait, volontairement et au cas par cas, de s’imposer d’autres contraintes concernant les communes de plus de 3 500 habitants auxquelles elle n’est pas soumise malgré son surclassement démographique mais dont l’application pourrait lui être bénéfique.
La dette communale, au sens du budget principal et portée uniquement par lui, révèle ainsi une situation financière beaucoup moins préoccupante que celle apparaissant en première analyse avec une capacité de désendettement du budget principal oscillant aujourd’hui entre 4 et 6 ans. La capacité de désendettement du budget consolidé, qui s’est établi entre 10 et 13 ans sur les deux derniers exercices, apparaît quant à elle préoccupante. Elle se situe toutefois à un niveau inférieur à celui résultant de l’analyse des données d’origine non retraitées (11 à 16 ans sur les deux derniers exercices).
Un niveau de détail supplémentaire dans l’analyse permet d’affiner le diagnostic. Il en ressort que la dégradation constatée est imputable au budget annexe des remontées mécaniques, dont la capacité de désendettement (après retraitement des données) a oscillé autour de trois ans sur la période, avant de progresser très fortement pour atteindre 14 ans en 2014. Le premier chiffre traduit une soutenabilité financière certaine pour ce budget considéré comme un service public industriel et commercial, qui bénéficie des ressources correspondantes versées par le délégataire, la SEM SEDEV, notamment de redevances couvrant le remboursement des emprunts que le budget porte pour les biens affermés. La forte dégradation observée sur le dernier exercice est elle aussi imputable à cette même activité, et au renoncement exceptionnel à la redevance contractuelle qui devait être perçue lors de cet exercice. Corrigée de cette anomalie, qui n’a pas vocation à se reproduire, la capacité de désendettement reste stable et à un niveau acceptable.
L’analyse de la dégradation ponctuelle intervenue en 2014 conduit à formuler deux conclusions distinctes. Tout d’abord, la mauvaise santé financière observée en termes consolidés est bien imputable à la mauvaise santé conjoncturelle (mais non structurelle) du budget annexe retraçant l’activité des remontées mécaniques. Ensuite, cet impact direct souligne la dépendance de la commune à la bonne santé financière de l’activité de la station de sports d’hiver, et donc ici du délégataire, la SEM SEDEV, dont le contrôle a été réalisé parallèlement par la chambre régionale des comptes. La soutenabilité financière de la commune dépend de celle de l’activité de son délégataire exploitant le domaine skiable.
Le 29 janvier 1987, la commune a conclu une délégation de service public (DSP) ayant pour objet l’exploitation du service public des remontées mécaniques. L’attribution de ce contrat de concession à la SEM SEDEV, dont il était alors l’unique objet juridique de son activité, a été prolongé par avenants correspondant à la réalisation d’investissements successifs jusqu’à atteindre une durée de 30 ans, soit une échéance au 28 janvier 2017.
Quatorze ans après la première DSP, la commune a aussi pris part, conjointement avec la commune voisine de Crévoux, à la création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’Eyssina-Parpaillon le 28 janvier 2001. Cela a permis de confier à la SEM SEDEV, nouveau délégataire après mise en concurrence, l’exploitation du service public des remontées mécaniques de ce domaine skiable de plus petite taille mais d’importance cruciale pour Vars. Ce contrat a pris effet le 1er novembre 2002 pour se terminer le 30 octobre 2032.
L’économie du contrat de DSP et son incidence financière n’appellent pas d’observations particulières. La chambre régionale des comptes observe que le cumul des redevances versées par le délégataire dépasse largement la couverture des ressources nécessaires au financement par la commune de l’activité des remontées mécaniques, et dégage un solde excédentaire significatif. La commune a ainsi pu autofinancer nombre d’investissements pour sa station sans recourir à l’emprunt.
L’analyse de dispositions du code du tourisme, codifiées entre 2004 et 2005, pouvait laisser penser qu’une prolongation de la DSP était possible en regard de la réalisation impérative de nouveaux investissements. Le 20 octobre 2010, la conclusion d’un protocole d’accord entre la commune, le SIVU de l’Eyssina-Parpaillon et la SEM SEDEV, délégataire de deux DSP de remontées mécaniques intéressant directement la commune, fut ainsi utilisée comme le support d’une harmonisation des durées des deux DSP. Si cette dernière apparaît en effet nécessaire en termes d’économie des contrats et était financièrement indispensable (en termes bancaires notamment), elle a eu pour principale conséquence de porter la durée de la plus importante des deux à plus de 45 ans, via un support (et non une motivation) critiquable. La sécurité juridique de la DSP de remontées mécaniques propre à la commune apparaît donc compromise. Au-delà de l’aspect juridique, la solution choisie n’est pas plus satisfaisante du point de vue économique, ne serait-ce qu’en raison de l’absence de remise en concurrence de la DSP.
Il apparaît cependant possible de poursuivre les mêmes objectifs de développement de la station définis par l’ancien comme le nouveau maire élu en 2014, mais en redéfinissant l’utilisation des outils et moyens mis en œuvre depuis maintenant presque 30 ans pour la station historique, et presque 15 ans pour le domaine commun relatif au SIVU Vars-Crévoux. Alors que l’opérateur du domaine skiable voisin de Risoul s’engageait vers la cessation de paiement, la commune de Vars a réussi à développer et maintenir un outil majeur de développement de son territoire. Si l’efficacité de l’écosystème mis en place pour assurer le développement de la station était adéquat dans les phases initiales de son cycle de vie, à savoir l’introduction et la croissance de l’activité de sports d’hiver, la situation actuelle, qui correspond davantage à une phase de maturité voire de décroissance de l’activité, nécessite une réorganisation des mêmes outils dans le cadre d’un montage juridique différent et adapté.
L’écosystème riche, mais complexe élaboré par la commune se caractérise en effet par une dispersion certaine de ses ressources au sein d’instruments différents, en termes fonctionnels (SEDEV pour l’exploitation des remontées mécaniques, SEDEV et VARSTOUR pour les ventes de forfaits, VARSTOUR pour la commercialisation de l’offre de la SEDEV et office de tourisme pour l’information et la promotion) comme en termes géographiques (deux DSP pour le SIVU et la commune).
A une échelle différente et dans un autre calendrier, un nouveau montage aurait aussi vocation à s’imposer dans le cadre plus large de la gestion du domaine commun avec le domaine voisin, dit de la Forêt Blanche, en tant que modèle de poursuite de l’intérêt général. Au-delà de l’intérêt que revêtirait la mise en œuvre d’une solution globale au niveau local, consistant en la mutualisation de la gestion du domaine, en conjonction avec une promotion du territoire assurée à l’échelon intercommunal dans le cadre nouveau prévu par la loi NOTRE, cette orientation apparaît comme la plus à même de garantir le développement et le maintien du service public des remontées mécaniques et d’éviter les transferts de charges entre usagers et contribuables.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Inscrire les emprunts concernant uniquement le budget annexe des remontées mécaniques directement à ce dernier, sans passer par le budget principal.
Recommandation n° 2 : Veiller à la production des rapports écrits annuels par les représentants de la commune au conseil d’administration de la SEM SEDEV et de la SEM VARSTOUR et à leur présentation au conseil municipal.
Recommandation n° 3 : Respecter l’ensemble des règles définies par la loi dans l’octroi de garanties d’emprunt par un suivi des emprunts garantis par la commune.
Le rapport complet ICI