Publié par Anonyme (non vérifié) le lun, 22/05/2017 - 19:05

6 mois de prison avec sursis, c'est la condamnation du migrant qui s'est fait passer pour mineur. C'est en comparution immédiate ce lundi que son affaire a été jugée à Gap. L'homme, sur la base d'une fausse identité, et après s'être soustrait à une mesure de refus d'entrée sur le territoire national, avait tenté de se faire passer pour un mineur sans aucune attache en France afin d'être pris en charge par le conseil départemental des Hautes-Alpes. Il souhaitait obtenir un statut protecteur réservé aux « mineurs non accompagnés ». Or, les investigations diligentées notamment par la police aux frontières de Montgenèvre ont permis de mettre en évidence qu'il était largement majeur.
Rappel des faits :
Communiqué de presse de Monsieur Raphaël BALLAND, procureur de la République près le TGI de Gap :
Le parquet de Gap va saisir le tribunal correctionnel cet après-midi, lundi 22 mai à compter de 15 heures, pour juger deux dossiers en comparution immédiate :
Un individu qui, sur la base d'une fausse identité, et après s'être soustrait à une mesure de refus d'entrée sur le territoire national, a tenté de se faire passer pour un mineur sans aucune attache en France afin d'être pris en charge par le conseil départemental des Hautes-Alpes et tenter d'obtenir ainsi frauduleusement un statut protecteur réservé aux « mineurs non accompagnés ». Or, les investigations diligentées notamment par la police aux frontières de Montgenèvre ont permis de mettre en évidence qu'il était largement majeur.
En la matière, le parquet de Gap a décidé de faire preuve d'une particulière fermeté, au regard des enjeux importants qui résultent des difficultés considérables dans lesquels se trouve actuellement le conseil départemental des Hautes-Alpes, comme la plupart des autres départements, pour parvenir à remplir correctement sa mission d'accueil des mineurs étrangers qui affirment arriver seul sur le territoire national, sans famille pour les accueillir. Entre le 1er janvier et le 15 mai 2017, 150 « mineurs non accompagnés » ont été pris en charge par le conseil départemental des Hautes-Alpes, alors qu'il n'y en avait « que » 65 en 2016, 28 en 2015 et seulement 12 en 2014. Ainsi, le dispositif de protection de ces mineurs, particulièrement coûteux, est d'autant plus mis en danger lorsque certains majeurs tentent d'en bénéficier frauduleusement. Poursuivi notamment pour tentative d'escroquerie, l'individu mis en cause encourt la peine maximale de cinq années d'emprisonnement.
