Publié par Valentin Doyen le mar, 20/06/2017 - 18:17
Communiqué de presse de Monsieur Raphaël BALLAND, procureur de la République près le TGI de Gap :
Le jeudi 22 juin 2017 à 14 heures, seront jugés cinq prévenus par le tribunal correctionnel de Gap, dans le cadre de l'attribution par la commune de CHABOTTE d'un marché public « de travaux d'élimination d'eaux claires du réseau communal d'eaux usées », entre le 28 juin 2012 et le 16 janvier 2014, d'un montant total de 115 491,40 euros hors-taxes :
- Madame la Maire de CHABOTTES (05) des chefs de favoritisme ;
- Un conseiller municipal de cette commune qui était également le dirigeant de la société à laquelle a été attribué le marché public, des chefs de recel de favoritisme et de prise illégale d'intérêts ;
- La société, en tant que personne morale, dirigée par ce conseiller municipal et bénéficiaire du marché public, du chef de recel de favoritisme et de recel de prise illégale d'intérêts ;
- Le dirigeant d'une autre société des Hautes-Alpes ayant également bénéficié de l'attribution du marché public, ainsi que la société elle-même en tant que personne morale, des chefs de recel de favoritisme et de recel de prise illégale d'intérêts.
Peines encourues :
- Pour les délits de favoritisme et recel de favoritisme : notamment deux ans d'emprisonnement, 200 000 € d'amende, l'interdiction d'exercer une fonction publique et la privation des droits civiques, ainsi que l'interdiction de soumissionner aux marchés publics ;
- Pour les délits de prise illégale d'intérêts et de recel de prise illégale d'intérêts : notamment cinq ans d'emprisonnement, 500 000 € d'amende, et les mêmes interdictions ou privation de droits.
Cette enquête avait été confiée par le parquet de Gap dans un premier temps à la brigade des recherches de la compagnie de gendarmerie de Gap, puis à la section de recherches de la gendarmerie de Marseille en raison des personnalités susceptibles d'être mis en cause à l'époque, notamment l'ancien président du conseil départemental qui était également premier adjoint au maire de CHABOTTES, décédé au cours de l'enquête.