Publié par Valentin Doyen le lun, 10/07/2017 - 12:07
Communiqué de Force Ouvrière :
Les membres du bureau du Groupement Départemental des Services de Santé FORCE OUVRIERE des Hautes Alpes apportent leur soutien à l’ensemble des membres du CHSCT du CHICAS, qui se retrouvent assignés au Tribunal de Grande Instance de GAP le mardi 11 juillet à 9h00 par Monsieur Le Bras Président du CHSCT, Directeur du CHICAS, et établissement support du GHT (Groupement Hospitalier de Territoire), pour avoir osé demander une expertise lors du CHSCT du 19 juin 2017. Cette expertise a été votée à l’unanimité par les membres du personnel du CHSCT du CHICAS.
Monsieur Le Bras conteste la validité du vote et le choix du cabinet d’expertise choisi par les seuls membres du personnel du CHSCT, comme prévu par les textes.
Cette enquête a pour but de connaître l’impact de l’avenant N°1 de la convention constitutive du GHT relatif au projet médical partagé au projet de soins partagé, sur les conditions de travail des personnels du CHICAS.
Voici la réponse du CHICAS :
- Le projet médical partagé (PMP) et le projet de soins partagé (PSP) sont des documents fixant, pour 5 ans, les grandes orientations médicales et soignantes de l'offre de soins territoriale. Ils constituent un avenant à la convention constitutive de notre Groupement Hospitalier de territoire (GHT). La rédaction de ces documents est obligatoire. Ces documents définissent une stratégie de prise en charge du patient commune et coordonnée entre les hôpitaux dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité. Ces projets ne prévoient ni transfert d'activité ni mobilité forcée.
- Ces documents ont été présentés au CHSCT dans un souci de transparence et pour pleine connaissance de l'information. Ces documents ne prévoient aucun transfert de services entre établissement, ni mobilité forcé de professionnels. Le CHSCT a formulé des questions, auxquelles la direction apporté des réponses. Si ces questions relèvent d'une préoccupation légitime des organisations syndicales, la direction y a toujours répondu, soit lors d'instances représentatives du personnel soit lors des réunions syndicats/direction.
- Le CHSCT avait droit à un délai de réflexion de 15 jours pour éventuellement formuler de nouvelles questions. Toutefois, le CHSCT a choisi de demander immédiatement une expertise pour analyser les impacts de ces documents sur les conditions de travail du personnel. Cette expertise a été confiée par le CHSCT à la société CATEIS, pour un montant de 93 000 €.
- Cette demande du CHCST et le montant de l'expertise ont amené la Direction du CHICAS à contester en justice la décision d'expertise du CHSCT (précision bien qu'il s'agit de contester la décision d'expertise du CHSCT, et non pas « d'assigner en justice le CHSCT » comme cela a pu être rapporté !).
- Cette contestation se fonde essentiellement sur deux aspects :
o Sur la forme : le CHSCT a désigné une entreprise arbitrairement. Or, selon le code des marchés publics, on ne peut pas engager une telle somme (93 000€) sans procédure de passation de marché public. c'est-à-dire la définition d'un cahier des charges et une mise en concurrence. Conformément aux règles de la commande publique , un établissement public met en concurrence les opérateurs économiques au 1er euro dépensé.
o Sur le fond : nous comprenons mal la plus-value qu'apportera l'expertise. Nous avons déjà répondu aux questions du CHSCT. Sachant que le PMP et le PSP fixent de grandes orientations stratégiques sur le territoire, on peut se demander comment le cabinet d'expertise pourra déterminer les impacts concrets sur les conditions de travail.
- Il ne s'agit donc pas d'une procédure contre le CHSCT, mais bien de s'assurer du respect du droit concernant la demande d'expertise
- Pour information, les conseils de Surveillance des 4 autres établissements du GHT (CH les Escartons de Briançon, CH Buech-Durance de Laragne-Montéglin, CH Embrun, et CH Aiguilles) ont délibéré positivement sur le PMP et le PSP. Le Conseil de Surveillance du CHICAS est le seul du GHT à ne pas avoir pu délibérer, du fait de cette demande d'expertise (alors même que le CHICAS est l'établissement support).