Publié par Barbara Tornambé le mer, 25/10/2017 - 09:10
Préservation des communes sorties des Zones de Revitalisation Rurales
Afin d'atténuer l'impact de la sortie des ZRR de nombreuses communes depuis ce 1er juillet, les députés ont voté le maintien à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019, du bénéfice du dispositif aux communes qui en sont sorties et qui ne sont déjà pas couvertes par la loi Montagne de 2016.
Meilleur accès des communes très rurales au fonds de péréquation des CCI
Les députés ont voté un accès renforcé (+ 20 millions d'euros) des CCI situées en zones très rurales, au fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales en étendant légèrement le critère d'éligibilité (60 % de communes en ZRR au lieu de 66 %).
Renforcer la mutualisation infra-départementale des CCI en ZRR
Afin de renforcer l'action des CCI dans les départements très ruraux, les députés ont voté le principe du conditionnement du bénéficie du fonds de péréquation pour les CCI territoriales infra-départementales à la mise en œuvre d'un processus de fusion.
Transmission des entreprises familiales en ZRR
Afin de faciliter les reprises familiales des entreprises en zone de revitalisation rurale, le texte a été enrichi d'un dispositif qui limite l'exclusion du bénéfice de l'exonération des transmissions familiales à la seconde transmission et aux suivantes : la première transmission familiale pourra dorénavant bénéficier de l'exonération, même si cette dernière s'est déjà appliquée avant la reprise.
Reconnaissance de la pluriactivité agricole
Dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des agriculteurs, les députés ont voté que les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales (50 000 euros et 30 %) et ceux permettant le rattachement des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque (100 000 € et 50 %) aux bénéfices agricoles, soient modifiés pour les porter uniformément à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 euros.