Publié par Anonyme (non vérifié) le ven, 27/10/2017 - 18:47
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) avait été mise en place par la loi de finances de 2010. Et conformément à l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à compter de 2014, les montants de la DCRTP devaient correspondre de manière pérenne aux montants perçus ou versés en 2013.
Or, on vient d’apprendre que le projet de budget pour 2018 prévoit d’inclure la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal dans les variables d’ajustement soumises à minoration. C’est donc une nouvelle entorse à la parole de l’Etat qui s’était pourtant engagé à ce que cette dotation n’ait aucune incidence sur les budgets locaux.
A titre d’exemple pour la commune de Sisteron, la DCRTP représente plus d’un million d’euros, soit 7 % du budget communal, ce qui menace 38 emplois. Etant donné que l’Etat, une nouvelle fois, ne tient pas sa parole, il y a fort à craindre que la compensation, « à l’euro près », de la suppression de la Taxe d’habitation pour les communes ne soit pas pérenne elle non plus et que les communes soient mises dans un an ou deux, devant le fait accompli. Dès lors, les communes n’auraient pas d’autre choix que d’augmenter fortement les impôts locaux.
Ainsi, l’Etat jouerait « le beau rôle » en supprimant la Taxe d’habitation pour les particuliers, tout en faisant peser sur les communes la responsabilité des hausses d’impôts.
Cette nouvelle entaille à la parole donnée est tout, sauf honnête de la part de l’Etat. Daniel Spagnou, président de l’Association des Maires des A-H-P :