Publié par Barbara Tornambé le ven, 27/10/2017 - 18:50
La trêve hivernale débute le 1er novembre 2017. Elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives mais empêche l’acte d’expulsion.
L’ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence en tant qu’antenne de prévention des expulsions se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion. Elle conseille sur :
les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...).
Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans ses permanences.
En 2016, L’ADIL des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence a dispensé 87 consultations relatives à des impayés de loyer.