Publié par Anonyme (non vérifié) le mer, 28/03/2018 - 19:30
Renaud Muselier, le Président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, réuni ce jeudi le Medef et la CPME pour évoquer les actions voulues par le gouvernement sur la La réforme en cours de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Renaud Muselier craint que cela n'impacte la région et plus précisément nos montagnes.
La réforme en cours de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit activement contribuer à lever les freins de la construction de parcours de formation et de qualification efficaces au service de l’emploi et des besoins des entreprises. De nombreux acteurs de notre région craignent que les récentes annonces du gouvernement ne suffisent pas à répondre pleinement à l’enjeu que représente l’emploi des jeunes.
Pour peser sur cette réforme, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur se mobilise plus que jamais en faveur de la qualification et de l’insertion professionnelle en lien étroit avec les acteurs économiques : les organisations patronales (MEDEF , Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’industrie Régional, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région) et les acteurs de la formation. Ensemble, ils entendent bâtir des actions concrètes, simplificatrices et ambitieuses qui partent des besoins des entreprises à l'échelle de chacun des bassins d’emplois de la région.
Le discours de Renaud Muselier
Notre pays et notre région sont soumis à un défi majeur : gagner la bataille pour l’emploi !
Gagner la bataille pour l’emploi, c’était la priorité de notre campagne, c’est désormais la priorité de
notre action. Il nous faut permettre à notre jeunesse de retrouver le chemin d’une ascension sociale
réussie.
Pour y parvenir, nous avons fait un choix de bon sens : former les jeunes et les demandeurs d’emplois
en fonction des besoins du marché du travail.
Depuis 2 ans nous avons activé de nombreux leviers :
adapter l’offre de formation aux besoins des entreprises afin de doper l’employabilité et
d’accompagner la reprise économique,
partir des besoins des entreprises pour structurer l’appareil régional de formation,
travailler avec les acteurs économiques à identifier les besoins précis à l’échelle de chacun
des bassins d’emplois de notre territoire régional (métiers conjoncturels, métiers en
tension, métiers de demain).
Nous avons donc abattu ce mur infranchissable qui s’était érigé entre la collectivité et le monde de
l’entreprise. Les lycées, l’apprentissage, la formation professionnelle sont autant de leviers pour
gagner cette bataille pour l’emploi.
Nous avons donc concentré nos moyens financiers sur ces compétences centrales de la Région :
nous avons stoppé l’hémorragie du budget des lycées qui avait baissé de 21 % sous la
dernière mandature pour atteindre 170 millions d’euros d’investissement en 2018 (contre
110 M€ en 2015)
nous consacrons plus de 140 millions d’euros à l’apprentissage en 2018. C’est 25 % de plus
que le dernier budget voté en 2015. Un budget qui va bien au-delà des recettes de la taxe
d’apprentissage (110 millions d’euros) et de la TICPE apprentissage (10 millions d’euros),
nous exigeons désormais que les organismes de formation professionnelle que nous
finançons aient un taux de sortie positive vers l’emploi d’au moins 70 %.
Des premiers résultats :
sur l’apprentissage :
o 2015 : 27 000 apprentis,
o 2018 : 32 000 apprentis.
Nb : en 2017 nous avons ouvert 1 734 places supplémentaires, ce qui fait de notre Région le territoire
le plus dynamique de France après l’Ile-de-France.
Nous avons pour objectif d’atteindre les 50 000 d’ici à la fin de notre mandat.
Sur la formation professionnelle :
o taux moyen de sortie positive vers l’emploi en 2015 46 %,
o taux moyen de sortie positive vers l’emploi en 2018 58 % (soit une hausse de 12
points).
Nous avons inversé la courbe du chômage des jeunes puisqu’il a baissé de 6 % entre octobre 2015 et
octobre 2017 en Provence-Alpes-Côte d’Azur (c’est 2 500 demandeurs d’emplois de moins de 25 ans
sur la période).
Pour mémoire, lors de la 1 ère mandature GAUDIN- MUSELIER de 1995 à 2001, lorsque j’étais en charge
de l’économie, de l’emploi, de la formation professionnelle, des zones d’activité et
d’EuroMéditerranée, j’ai lancé le Plan Marseille Emploi qui a permis de faire baisser le taux de chômage
de 22 % à 12 % aujourd’hui (c’est-à-dire 21 000 demandeurs d’emploi en moins à Marseille). C’est la
raison pour laquelle je crois à l’action politique en lien avec les acteurs économiques.
La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle engagée par le Gouvernement à
l’automne 2017 était pour nous une excellente opportunité pour renforcer notre action.
En 2 ans, nous avons démontré notre capacité à promouvoir et à accompagner l’apprentissage et il
faut continuer à le faire à l’échelle nationale. Si nous avons fait le choix de l’apprentissage c’est qu’il
est la garantie du plein emploi des jeunes ! Avec Régions de France, nous avons échangé plusieurs fois
avec le Gouvernement en répondant à toutes les invitations de Mme PENICAUD, de M. BLANQUER et
du Premier ministre, Edouard PHILIPPE.
Seul le prononcé fait foiNous avons multiplié les échanges avec les acteurs économiques, les organisations patronales et
syndicales, les consulaires, les organismes paritaires de branches, les services académiques. Avec mes
élus en charge de l’apprentissage, Monsieur CHENEVARD et Madame BULTEAU-RAMBAUD, nous avons
formulé de nombreuses propositions pour lever les freins à l’entrée en apprentissage.
Je pense notamment à :
La régulation de la concurrence avec l’Education nationale en développant l’orientation
vers l’apprentissage dans les filières initiales sous statut scolaire,
la simplification de l’évolution et le référencement des titres et des diplômes,
permettre l’apprentissage dès 14 ans et jusqu’à 30 ans,
valoriser les maîtres d’apprentissage en entreprise,
fusionner le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation pour un contrat
unique d'alternance plus lisible et efficace (dont je rappelle que c’était un engagement de
campagne du candidat MACRON).
Les annonces du Premier ministre le 9 février dernier et le projet de loi que le Gouvernement a transmis
au Conseil d’Etat en fin de semaine dernière ne sont pas au rendez-vous de nos attentes. Ils n’ont pas
tenu compte de nos propositions et ne permettront pas d’atteindre les objectifs affichés.
En lieu et place d’une réforme qui agisse réellement sur les freins à l’apprentissage Mme PENICAUD
s’est enfermée dans la seule logique de la gouvernance et du financement délaissant les Régions alors
même que la loi NOTRe nous donnait un rôle de chef de file de l’économie, de l’emploi et de la
formation. Ceci en privilégiant les branches professionnelles à l’échelle nationale.
On ne peut pas réussir la décentralisation qui fait tant défaut à notre pays avec un projet Jacobin ! Si
on regarde la force des autres pays européens comme l’Allemagne, c’est justement la puissance de ses
Länders ! En matière d’expérimentation, de décentralisation, il ne faut avoir aucun tabou en dehors du
régalien. Plutôt que de la défiance, je demande au Gouvernement de faire confiance aux élus locaux
et notamment aux Régions. Nous sommes responsables, compétents et légitimes.
Les dispositions de la réforme :
1 ère disposition : le financement au contrat : les promoteurs de la réforme estiment que
cette approche stimulera la recherche d’apprentis et les relations avec les entreprises. Ils
ont tort. Cette disposition ne tient pas compte de la disparité de coût d’une formation à
l’autre. Elle mettre en danger de nombreux CFA dans notre Région. NB : Sur les 59 CFA
régionaux, 33 pourraient fermer du fait de cette réforme car :
o Ils sont adossés à de multiples branches professionnelles (le CFA métropolitain
d’Aix-en-Provence par exemple qui accueille 947 apprentis),
o Ils sont situés dans des territoires ruraux ou enclavés à l’image du CFA Régional
agricole public et des Maisons familiales et rurales,
o les coûts des formations dispensées sont importants (30 000 € par an de coût
apprentis pour le Bac pro bouchers pour le CFA Corot à Marseille).
Seul le prononcé fait foiJe veux insister sur le fait que ces 33 CFA qui sont principalement situés dans les territoires ruraux
accueillent 20 944 apprentis soit 65 % du nombre d’apprentis en région. A titre d’exemple, toutes les
implantations dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence se trouveront en danger.
Je ne serai pas le Président d’une Région qui abandonne sa ruralité !
Sur cette base, j’ai saisi aujourd’hui même mes collègues Présidents de Régions, le Gouvernement et
l’ensemble des parlementaires de la Région pour leur faire prendre conscience des difficultés à venir.
Il faut que chacun prenne ses responsabilités lorsqu’un CFA fermera ses portes.
Les parlementaires auront à voter cette réforme. Je mets les parlementaires de la majorité face à leurs
responsabilités. Allez-vous assumer de voter en faveur d’une réforme qui va conduire les CFA de vos
circonscriptions à la fermeture ? Allez-vous assumer de voter en faveur d’une réforme qui va conduire
une génération supplémentaire vers le chômage de masse ?
-
2 ème disposition : la suppression de la carte des formations : le projet du Gouvernement
prévoit de supprimer le Plan Régional de l’Apprentissage que nous avons la charge
d’élaborer aujourd’hui. Cette mesure va conduire à l’ouverture anarchique d’antennes de
CFA et de formations sans aucune régulation ! Ce plan régional de l’apprentissage est un
document stratégique qui permet d’ouvrir les formations aux endroits où les besoins du
marché du travail se font ressentir. Nous l’élaborons chaque année après de nombreux
échanges avec les acteurs économiques et en fonction de leurs besoins ! Il est cohérent,
réfléchi et travaillé. Le supprimer c’est déséquilibrer encore plus une filière de formation
déjà fragile.
Il y a cependant des disposions qui vont dans le bon sens comme :
l’élargissement de l’âge des apprentis à 30 ans,
la création de classes préparatoires à l’apprentissage dès le collège (dispositif que nous
avons voté avant même que le projet de loi ne le prévoie, lors de l’Assemblée plénière du
16 mars),
la prévention des ruptures de contrat d’apprentissage et les passerelles vers d’autres
filières de formations.
Mais la réforme engagée concerne finalement assez peu les apprentis eux-mêmes. L’association
nationale qui les fédère, l’ANAF, estime d’ailleurs que le compte n’y est pas et que la simplification
n’est pas au rendez-vous.
Chaque année, parce que nous estimons que l’apprentissage est fondamental pour offrir à nos jeunes
l’opportunité de trouver un emploi durable, nous consacrons 5 millions d’euros pour préserver leur
pouvoir d’achat et celui de leurs familles.
Seul le prononcé fait foiC’est notamment :
la carte Zou (2 M€ / an) qui permet à chaque apprenti de voyager à volonté sur le tout le
réseau TER / LER pour leur trajet domicile travail pour 15 euros par an,
l’aide au premier équipement des apprentis qui bénéficie à plus de 7 000 d’entre eux
(1,7 million d’euros par an). C’est par exemple 400 euros pour un jeune qui débute un bac
pro en conduite et gestion d’entreprise hippique, c’est 500 euros pour un jeune qui entre
en CAP coiffure et 450 € pour un bac pro prothèse dentaire,
le fonds d’aide régional aux apprentis boursiers pour les aider dans la prise en charge de
leur transport et de leur solution d’hébergement inhérente à une activité en alternance
(850 000 euros / an). Cela permet par exemple à un apprenti en bac pro arts de la cuisine
à Gap de bénéficier chaque année de 240 euros d’aides de restauration, 130 euros d’aide
à la mutuelle, de 83 euros d’aide pour son hébergement, de 489 euros d’aide pour ses
déplacements domicile CFA et domicile employeurs et de 500 euros d’aide pour son
permis.
Je signale à ce titre que la grande annonce de l’aide au financement de 500 euros des permis de
conduire dans la réforme Pénicaud est déjà en vigueur et financée par la Région en Provence-Alpes-
Côte d’Azur ! Nous consacrons également plus de 350 000 euros par an pour permettre à près de 600
apprentis de bénéficier d’un Erasmus de l’apprentissage ou encore de notre e-PASS Jeunes pour
favoriser leur accès à la culture. Sur cette base, je pose une question simple : qui va financer ces actions
si la loi retire l’apprentissage des compétences obligatoires des régions ?
-
Enfin, dernière disposition : la création d’une contribution unique d’alternance en lieu et
place de la taxe d’apprentissage et son fléchage. La taxe d’apprentissage permet de lever
près de 3 milliards d’euros par an à l’échelle nationale. Sur cette base, 51 % sont affectés
aux Régions soit 1,5 milliards d’euros le reste est fléché par les entreprises elles-mêmes ou
leurs organismes collecteurs de branche. La réforme prévoit la création de la contribution
unique d’alternance qui va permettre de lever 4 milliards d’euros. Si on ne peut que se
réjouir qu’1 milliard d’euros supplémentaire soit consacré à l’apprentissage, je regrette
que cela se fasse sur la base d’une taxe plus importante pour les entreprises.
NB : Après 5 années de François HOLLANDE, la France est désormais la championne du monde de la
pression fiscale !
Par ailleurs, avions-nous véritablement besoin de créer une nouvelle agence pour gérer cette
ressource alors que les Régions et les entreprises le faisaient déjà très bien ?! Les Régions devraient
pour leur part disposer d’une enveloppe dite « d’aménagement du territoire » d’un montant de
250 millions d’euros et d’une enveloppe « d’investissement » d’un montant de 180 millions d’euros.
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous verrons nos ressources diminuées par 5 passant de 120 millions
d’euros par an à 24 millions d’euros dans une fourchette optimiste.
Avec la réforme de l’apprentissage ce sont près de 100 millions d’euros de ressource en moins pour
notre collectivité.
Seul le prononcé fait foiCette nouvelle baisse des ressources fait suite à un désengagement sans précédent de l’Etat pour les
collectivités que le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE a enclenché et que le
Gouvernement actuel a poursuivi.
Pour notre seule Région ce sont plus de 400 millions d’euros dont nous avons été privés et 35 millions
d’euros pour la seule année 2018. Cette nouvelle donne financière et légale nous contraint à
rationaliser nos investissements.
Les choix du Gouvernement nous obligent à abandonner un certain nombre de projets auxquels je
tenais particulièrement :
le Campus A à Marseille qui se voulait la vitrine et le démonstrateur de l’apprentissage
comme une filière d’excellence dont j’ai fait stopper les travaux (un projet de près de 70
millions d’euros),
la rénovation complète des CFA du BTP de Toulon et d’Avignon pour lesquels la Région
était attendue à hauteur de 15 millions d’euros,
la construction du CFA des Métiers de la propreté à Marseille, au bénéfice de la Fédération
des Entreprises de la Propreté pour un montant de 3 millions d’euros.
Ces projets ne pourront malheureusement pas être financés et j’ai déjà commencé à prévenir les
opérateurs impliqués afin qu’ils prennent leurs dispositions. J’annonce également un gel des
investissements suivants jusqu’à nouvel ordre et notamment afin de juger sur pièce ce que la « loi pour
la liberté de choisir son avenir professionnel » donnera comme garantie de ressources :
la construction de l’antenne du CFA du BTP à Draguignan (2,5 millions d’euros),
la reconstruction intégrale du CFA municipal de Salon de Provence pour un montant
prévisionnel de 3 million d’euros,
la construction du campus des métiers, porté par la Chambre de commerce et d’industrie
des Alpes Maritimes pour un montant de 24 millions d’euros,
je suspends également sine die les 15 millions d’euros d’investissement qui étaient
programmés en 2019 au titre du budget des lycées pour investir dans les plateaux
techniques et pédagogiques qui bénéficient à l’apprentissage au sein des lycées
professionnels,
enfin, je me vois contraint de suspendre les décisions relatives aux investissements
pédagogiques dans les CFA pour un montant de 3.5 millions d’euros par an (par exemple
l’achat d’une pelle sur chenille et d’un bouteur au bénéfice des travaux publics pour
210 000 euros).
La réforme initiée par le Gouvernement met donc en péril plus de 120 millions d’euros
d’investissement de la Région en faveur de l’apprentissage !
Ces décisions sont lourdes de conséquences, j’en suis conscient, mais c’est désormais à la Ministre
Muriel PENICAUD qu’il faudra s’adresser. Elle sera comptable de tous ces investissements avortés !
Seul le prononcé fait foiSi j’ai mis fin à la Région tiroir-caisse des autres collectivités, des associations et des institutions locales,
ce n’est pas pour devenir le tiroir-caisse de l’Etat !
La bataille pour l’emploi des jeunes reste ma priorité absolue ! Le gouvernement est en train de nous
imposer une réforme dont nous ne voulons pas, que nous combattons et dont nous voyons les
répercutions désastreuses et immédiates dans les territoires. Ma démarche n’est pas celle d’une
défense corporatiste des prérogatives des Régions. Mon équipe et moi-même sommes des
réformateurs et nous le prouvons tous les jours.
Aujourd’hui, le risque c’est que l’apprentissage et la formation soient les grands perdants de cette
réforme avec : un système plus complexe, une incapacité à s’adapter à la réalité socio-économique des
territoires et une érosion du nombre d’apprentis et de personnes formées. Nous allons donc peser de
toutes nos forces dans la bataille législative pour améliorer cette loi.
En page 31 de notre livret de campagne avec Christian ESTROSI nous annoncions :
objectif 50 000 apprentis, nous avons stoppé l’hémorragie et reportons à la hausse,
création d’une banque régionale de l’apprentissage, elle est créée,
réactivité et mise en adéquation des besoins des entreprises avec les formations
dispensées, c’est la méthode qui a inspiré l’élaboration de toute notre stratégie
économique et de formation.
Je crois en l’entreprise et je veux dire à nouveau ma confiance en tous les entrepreneurs vous qui êtes
aujourd’hui dans la salle, les acteurs de la formation de notre Région. Je m’adapterai à la loi pour
maintenir le cap des 50 000 apprentis ! La Région ne manquera jamais à ses ambitions de qualification
des jeunes et des adultes, de dynamisme économique, de la compétitivité des entreprises et du plein
emploi. Je propose que nous structurions en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et quelle que soit l’issue de
la loi, une instance de dialogue et de décision pour opérer les choix stratégiques dont a besoin notre
région en matière de formation et d’emploi.
Pour résumer :
cette réforme est conduite sans tenir compte des Présidents de Région qui sont
compétents en matière d’apprentissage depuis 30 ans,
elle génère une hausse des prélèvements obligatoires des entreprises et créé une nouvelle
agence qui entrainera une complexité croissante,
elle éloigne la prise de décision des bassins d’emploi,
elle opère une recentralisation qui pose clairement une question de constitutionnalité.