Immigration : Joël Giraud fait évoluer la loi sur les refus d’entrée

Le député de la 2ème circonscription des Hautes-Alpes et rapporteur général du budget, Joël Giraud, fait évoluer la loi sur les refus d’entrée ! Le texte actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale était muet concernant cette procédure essentiellement prévue pour les gares internationales et les aéroports mais qui depuis 2015 a été étendue aux frontières terrestres. Joël Giraud a porté deux amendements pour encadrer strictement cette procédure. Premier amendement : la notion de "frontière terrestre" n'avait pas été précisément définie, ce qui pouvait conduire à des interpellations très loin de la frontière. Le député a proposé une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 km par rapport à la frontière. Principe accepté par le Gouvernement qui délimitera, par décret, de manière précise la notion de "frontière terrestre". Un autre amendement de Joël Giraud prévoit une attention particulière pour les "personnes vulnérables", notamment les mineurs même accompagnés afin d'éviter des situations comme celles qui avaient conduit à la suite d'un contrôle à Briançon à séparer une femme en train d’accoucher de son mari et de ses deux enfants mineurs. Des amendements qui, selon Joël Giraud, seront « à la fois protecteurs des droits humains et des forces de l’ordre car (...)  les missions des agents en charge de la sécurité publique doivent être définies non pas oralement mais par des textes juridiques précis", a-t-il fait savoir.