Publié par Jean EYMARD le mer, 18/04/2018 - 18:48
Dans un communiqué, la Communauté de Communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon indique que le Tribunal Administratif de Marseille a donné raison à ses demandes, au moins sur une partie du dossier qui concerne la remise des biens.
Ainsi la famille Couttolenc doit remettre à la CCVUSP l’ensemble des biens et installations nécessaires au fonctionnement du service public des remontées mécaniques et du service de l’entretien et de la sécurité des pistes de ski sur le domaine de la station Sauze-Super Sauze. Ils s'étaient d'ailleurs pourvus en cassation mais leur pourvoi n’a pas été admis par le Conseil d’Etat et l’ordonnance de référé est devenue définitive.
Le communiqué de presse Eric COUTTOLENC
Afin de préserver la continuité de l'exploitation de la station Sauze Super-Sauze, il a été demandé par le juge des référés de Marseille que la famille COUTTOLENC mette à la disposition de la communauté de communes les biens nécessaires au fonctionnement des remontées mécaniques.
La décision prend cependant le soin de préciser que
" les mesures ordonnées par la présente ordonnance sont sans incidence sur le droit de propriété que les défendeurs pourraient éventuellement faire valoir sur les installations des remontées mécaniques et les terrains d'assiette de ces équipements et ne préjugent pas de la solution à donner au litige financier concernant les droits et obligations respectifs de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et de ses cocontractants et les conséquences pécuniaires de la remise des biens et installations "
J'entend donc rappeler que si nous devons remettre nos biens, nous devrons en être indemnisés dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige qui oppose toujours les parties devant cette juridiction, étant précisé que la Cour Administrative d'appel de Marseille avait d'ores et déjà définie les modalités de cette indemnisation.
Eric COUTTOLENC
Le communiqué de presse Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon.
L’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille en date du 19 décembre 2017 a fait droit aux demandes de la CCVUSP concernant la remise de l’intégralité des biens, Le juge des référés a enjoint à M. Eric Couttolenc, à l’indivision Coutollenc Louis, à l’indivision Couttolenc Paule et à la société d’exploitation des remontées mécaniques du Sauze (SERMA) de remettre à la CCVUSP l’ensemble des biens et installations nécessaires au fonctionnement du service public des remontées mécaniques et du service de l’entretien et de la sécurité des pistes de ski sur le domaine de la station Sauze-Super Sauze, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Les consorts COUTTOLENC, à savoir Monsieur Eric COUTTOLENC, l’indivision Louis COUTTOLENC, l’indivision Paule COUTTOLENC, la SCI RUDY et la SERMA ont en outre été condamnés à verser une somme de 1500 euros à la CCVUSP sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du CJA.
Les défendeurs se sont pourvus en cassation à l’encontre de cette ordonnance.
Leur pourvoi n’a pas été admis par le Conseil d’Etat par décision en date du 19 mars 2018 et l’ordonnance de référé est devenue définitive.