Publié par Barbara Tornambé le mar, 22/05/2018 - 09:00
Le préjudice visuel sera dédommagé.. mais comment l'estimer ? Depuis le début du projet de rénovation du réseau électrique Haute-Durance, RTE s'est engagé à indemniser tous les propriétaires d'habitations principales ou secondaires aux abords de ces nouvelles lignes aériennes à 225 000 volts. Il s'agit des lignes qui relient Serre-Ponçon (Rousset) à l'Argentière-le-Bessée et Grisolles (Gap) à Pralong (Embrun). Ce préjudice visuel est évalué par une commission départementale d'évaluation amiable indépendante. Mais comment est-il estimé ?
UNE COMMISSION INDÉPENDANTE POUR ANALYSER LE PRÉJUDICE VISUEL
Comme le prévoit le contrat de service public qui lie RTE à l’Etat, RTE s’engage à indemniser les propriétaires d’habitations principales ou secondaires aux abords des nouvelles lignes aériennes à 225 000 volts de leur éventuel préjudice visuel. Dans le cadre du programme de rénovation électrique de la Haute-Durance, il s’agit des lignes qui relient respectivement Serre-Ponçon à l’Argentière-la-Bessée et Grisolles, à Gap, à Pralong, à Embrun.
QUI ÉVALUE LE PRÉJUDICE VISUEL ?
Il est apprécié par une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral et indépendante de RTE. Elle se compose obligatoirement de deux représentants des intérêts privés et de deux représentants des intérêts publics, ce qui offre des garanties de pluralité ainsi qu’une double compétence de professionnels, familiers des procédures et des estimations immobilières.
QUI PEUT SOLLICITER LA COMMISSION D'INDEMNISATION ?
Tout propriétaire d’une habitation, construite ou achetée avant la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (soit le 27 mai 2013), qui estime subir un préjudice visuel du fait de la construction des lignes très haute tension entre Serre-Ponçon et l’Argentière-la-Bessée et entre Gap et Embrun, quelle que soit la distance de cette habitation avec ces nouvelles lignes. Si les propriétaires habitant dans une bande de 200 mètres de part et d’autres des lignes aériennes concernées ont fait l’objet d’un recensement systématique par RTE, ceux habitant au-delà pourront également saisir la commission. Dans les deux cas, une demande devra être adressée à la commission dans un délai de 4 mois à compter des dernières mesures de publicité ci-dessous.
COMMENT LA COMMISSION ESTIME-T-ELLE LE PREJUDICE SUBI ?
La commission propose à chaque propriétaire dont la demande est jugée recevable de visiter sa propriété afin d’estimer le préjudice subi. Cette visite, effectuée par les membres de la commission sans la présence de RTE, est une condition préalable à toute indemnisation. La commission évaluera précisément le préjudice visuel en fonction de différents paramètres comme, par exemple, la position des nouveaux pylônes, les vues principales depuis la maison en direction de la ligne, la topographie des lieux, etc. Ces paramètres sont laissés à la seule discrétion de la commission d’évaluation amiable du préjudice visuel. Une fois les propriétés visitées et en cas de préjudice visuel avéré, la commission transmettra ses estimations à RTE qui proposera alors aux propriétaires concernés les indemnisations conformes.