Ubaye : la justice administrative annule le protocole de rachat du Sauze

Le Conseil d’État a annulé, par un un arrêt rendu le 28 juin dernier, les délibérations de 2013 et de 2014 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye et de la commune d’Enchastrayes concernant la reprise de la station du Sauze-Super-Sauze. Le protocole d'accord avait été vivement critiqué par Jean-Pierre Aubert, l'ancien maire de Barcelonnette, car trop onéreux et la légalité du protocole avait été remise en cause par la préfecture des Alpes de Haute-Provence qui avait saisi la justice administrative. La procédure prend fin avec cette décision du conseil d'état qui considère qu'à l'expiration de la délégation de service public passée le 9 janvier 1985 entre La CCVU et la SARL Couttolenc Frères, les biens ont été amortis au cours de l'exécution du contrat et doivent revenir gratuitement. Restera à calculer la part non amortie des biens que devra régler la CCVU à la société Couttolenc. Un montant qui sera bien inférieur au 3 700 000 euros initialement prévus par l'accord.