Publié par Jean EYMARD le mar, 31/07/2018 - 12:19
En définitive, le plan local d’urbanisme de Savines-le-Lac n’a pas été annulé !
Ainsi se résume une bataille juridique qui aura duré plus de six ans... comme le résume la municipalité dans ce communiqué
Par délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier
2012, le conseil municipal de la commune de Savines-
le-Lac avait approuvé le nouveau plan local
d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire.
Cet outil juridique, qui définit les règles d’urbanisme
applicables pour l’octroi des permis de construire,
d’aménager, de lotir ou encore pour les déclarations de
travaux, avait fait l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Marseille. Ce recours émanait de
résidents secondaires soucieux de ne pas voir évoluer
leur secteur résidentiel particulièrement privilégié.
Pour obtenir l’annulation, les requérants avaient
multiplié les arguments : loi littoral, loi montagne... et
n’avaient même pas hésité à mettre en cause
personnellement le maire de la commune.Ces contentieux avaient été abondamment commentés
par la presse quotidienne régionale (Le Dauphiné) ou
les médias locaux (Alpes 1, Radio DICI), que ce soit dès
l’information connue de l’introduction des recours, ou
encore au stade des différentes décisions
juridictionnelles.
Et pour cause, par un jugement du 13 novembre 2014,
le tribunal administratif de Marseille annulait le plan
local d’urbanisme, et ce jugement était confirmé le 6
octobre 2016 par la cour administrative d’appel de
Marseille.
C’est dans ce contexte que la commune formait un
pourvoi devant le Conseil d’État.
Par une décision du 6 novembre 2017, le Conseil
d’État a prononcé l’annulation de l’arrêt de la cour
administrative d’appel, et par voie de conséquence,
du jugement du tribunal administratif que la cour
avait confirmé.
Seule une infime zone du secteur de la Rochette voyait
son inconstructibilité confirmée en raison de son
caractère remarquable face au lac. La décision du
Conseil d’État confirmait la légalité du plan local
d’urbanisme dans son ensemble, seul le projet de
lotissement communal devant être abandonné.Enfin, le Conseil d’État renvoyait le litige devant la cour
administrative d’appel pour que cette dernière tire les
conséquences de droit de sa propre décision.
C’est là l’épilogue de cette bataille juridique puisque la
cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 29
mai 2018, sa décision sur renvoi après cassation du
Conseil d’État : le plan local d’urbanisme de Savines-le-
Lac approuvé au début de l’année 2012, est légal... et il
n’aurait jamais dû être annulé, excepté comme cela a
été dit pour l’infime zone couverte par le lotissement
communal de La Rochette.
La décision rendue par la juridiction administrative est
d’autant plus satisfaisante qu’elle tord le cou aux
calomnies propagées à l’encontre de la personne du
maire, puisque les juges, après avoir très attentivement
analysé la situation des parcelles concernées, ont
décrété qu’au terme de l’instruction, les allégations
selon lesquelles le maire, en tant que propriétaire,
aurait été intéressé à l’approbation du plan local
d’urbanisme devaient être écartées. Il en résulte que
les moyens malveillants qui avaient été soulevés et
instrumentalisés à l’encontre de la personne du maire
ont été écartés et démentis par la juridiction dans le
cadre d’une décision qui revêtira l’autorité de la chose
jugée.Cette affaire démontre bien qu’il y a une justice dans ce
pays, même s’il a fallu s’armer de patience pour obtenir
que soit reconnue la régularité des actions entreprises
par la municipalité.