Publié par Camille MONIER le jeu, 14/03/2019 - 17:36
La majorité départementale a aussi son mot à dire au Grand débat national. Arnaud Murgia, conseiller départemental et rapporteur de la contribution, Ginette Mostachi et Jean Conreaux, coprésidents du groupe de la majorité départementale "Priorités Hautes-Alpes" ont relevé, lors d'une conférence de presse à Gap ce jeudi, plusieurs problèmes à l'échelle du département : populations délaissées, manque de services publics, besoin d'améliorer les services de santé, questions environnementales. Les membres du département espèrent des mesures concrètes de la part de l'Etat.
Le détail ci-dessous
Contribution du groupe de la majorité départementale au Grand Débat National
« Pour un droit à la spécificité rurale et montagnarde »
Les élus de la majorité départementale ont souhaité apporter leur contribution au
Grand Débat National voulu par le Président de la République.
Attachés à la défense du monde rural, de nos particularismes et de notre identité,
ils ont souhaité apporter leurs propositions pour la défense de la ruralité, de la
montagne et d’une certaine idée de la vie dans nos départements ruraux.
Soucieux d’un développement harmonieux entre protection de notre
environnement exceptionnel et création d’une vie économique adaptée au XXIème
siècle, ils formulent ici un certain nombre de propositions qui ont été soumises sous
forme de contribution sur la plateforme du grand débat et transmis aux deux
ministres organisateurs de la consultation.
1/ L’organisation institutionnelle :
Nous défendons plus que jamais le maintien des départements. Dans la nouvelle
organisation institutionnelle dans laquelle les métropoles remplaceront dans les
zones urbanisées les départements, nous proposons qu’au contraire, les
départements ruraux puissent exercer plus de compétences déléguées par
la Région et l’Etat. Et cela afin d’être en mesure d’œuvrer pour l’aménagement
de notre territoire et la mobilité en son sein, le développement de notre tourisme
et la défense de notre économie de montagne.
Nous plaidons pour la création d’un droit à la spécificité rurale et
montagnarde qui permettrait enfin la prise en compte par l’Etat des
différences flagrantes entre les besoins du monde urbain et du monde
rural.
Faisant écho au droit à la différenciation proposée par le programme
présidentiel de 2017, ce droit spécifique et transversal pourrait permettre de
résorber la fracture territoriale entre France rurale et France urbaine.
12/ La fiscalité & la péréquation :
Nous nous opposons au projet de remplacement de la fiscalité locale par une part
d’impôt national parce que nous croyons à l’autonomie fiscale des
collectivités. Nous nous positionnons pour que la future réforme de la fiscalité
locale intègre de la même manière la nécessité pour le bloc communal et
départemental d’une autonomie fiscale. Les départements doivent rester des
collectivités territoriales de plein exercice.
Nous appelons de nos vœux une réforme de la péréquation pour que cesse
l’injustice d’une inégalité flagrante : à ce jour, les 10 départements ayant pu
maintenir les taux de fiscalité les plus bas sont les 10 départements Français les
plus urbains et les plus riches alors qu’à l’inverse, les 10 derniers sont les 10
départements les plus ruraux.
Nous appelons de la même manière de nos vœux à une remise à plat de
l’ensemble des mécanismes de transferts de compétences entre Etat et
collectivités avec une remise à l’étude des compensations financières
dédiées. En ce sens, nous pensons qu’un accord sur le financement du reste à
charge des allocations individuelles de solidarité, et notamment du RSA, doit être
trouvée en urgence entre l’Etat et les Départements.
Nous remettons en cause les mécanismes de calcul de la Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF) et du Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC) car déconnectés des
réalités locales. Les territoires de montagne doivent assumer les besoins
d’infrastructures et de services qu’entraîne la hausse significative de leurs
populations (temporaire) en saison touristique. La population locale ne peut
absorber seule ce besoin d’investissement sans aide de l’Etat.
Nous suggérons la prise en compte des paramètres suivants :
- DGF : majoration de la population à deux habitants supplémentaires par
résidence secondaire.
- Intégration de la part correspondant à l’ancienne dotation touristique dans
la dotation forfaitaire.
- FPIC : majoration du coefficient logarithmique en fonction de « l’équivalent
habitant » de la collectivité territoriale.
4/ L’aménagement du territoire & la qualité de vie :
Nous plaidons pour un plan massif d’investissement sur les routes
nationales, en parallèle des Contrats de Plan Etat Région déjà existants. Ce plan
devra prendre en compte les nécessités extrêmement fortes de doublement et
d’élargissement de voies existantes construites il y a plus de 50 ans dans nos
départements ruraux.
Dans le même temps, nous nous opposons à tout projet de départementalisation
des routes nationales actuelles, au moins tant que les sujets antérieurs de
compensation de moyens financiers entre Etat et Départements (Routes,
Allocations de solidarité...) ne seront pas soldés.
Nous appelons à la prise en compte de la spécificité montagne dans la réforme de
l’Hôpital. Nous proposons que soit apposé dans la Loi le maintien de tout service
d’urgence à moins de 45 minutes d’un lieu principal d’habitation afin que nos
villages puissent conserver à l’avenir un accès au soin.
Plus généralement, nous défendons le maintien des services publics de
proximité. En fonction de la catégorie de service délivré et de son caractère
« essentiel » et récurrent dans la vie de la population, nous souhaitons qu’une
durée et/ou une distance maximum avec le lieu principal d’habitation
soient fixées. Nous réclamons par exemple le maintien de l’école rurale, et nous
opposons à la concentration des écoles dans les cœurs d’intercommunalité afin
de pouvoir maintenir une vie dans nos villages.
5/ Les transports :
La mobilité ne peut s’arrêter aux métropoles. Alors qu’aujourd’hui les
collectivités doivent intervenir en lieu et place de l’Etat, de RFF et de la SNCF
pour arriver à maintenir en vie nos lignes de rail, nous appelons de nos vœux
à une prise de conscience collective sur la nécessité de développer à nouveau,
dans les 10 années à venir, le ferroviaire nos pas seulement sur les grands axes
TGV mais aussi dans les lignes de dessertes régionales.
Nous souhaitons que la capacité à décider de la limitation de vitesse d’une
route soit confiée au Département et que puissent ainsi au cas par cas être
supprimées les zones à 80 km/h.
6/ L’agriculture & l’économie :
Nous lançons l’idée de nouveaux pôles de compétitivité ruraux qui
prendraient en compte nos bassins de vie et de développement agricole à taille
humaine, et ce afin de défendre notre capacité à monter en gamme, à
protéger nos produits et à les exporter dans et hors la région.
Nous proposons la généralisation des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
pour donner un véritable coup de fouet au développement d’une nouvelle
économie de montagne. Ce dispositif favorise la création et l’implantation
d’entreprises locales mais permet aussi d’attirer des entrepreneurs, porteurs de
projets, désireux de s’installer dans nos territoires de montagne.
Nous défendons la valorisation du travail, le mérite, et la juste rémunération de
l’emploi. Nous nous mobilisons pour défendre nos PME, TPE, et souhaitons une
politique de baisse des charges et de réduction des normes les concernant.
Nous souhaitons que plus encore dans nos territoires de montagne, le pari de la
formation soit amplifié et que les filières adaptées à nos territoires soient
développées dans le cadre d’établissements de formation renforcés.
37/ Le développement durable :
Nous appelons de nos vœux un plan de développement national de l’énergie
solaire, hydroélectrique et de l’ensemble des énergies renouvelables dans
les stations de montagne des Massifs Alpins et Pyrénéens afin que les massifs
montagneux Français deviennent en 5 ans les plus exemplaires en Europe et
dans le Monde. Ce développement ne peut se faire sans la suppression des
obstacles réglementaires important dans tout projet d’installation ou de création
nouvelle lié aux énergies renouvelables ; en ce sens, nous appelons à une
véritable simplification administration en la matière.
Nous appelons à la prise en compte de l’intérêt national que représente l’eau
dans le massif Alpin, à sa protection et à sa plus grande valorisation.
Nous nous positionnons en faveur du maintien de la compétence eau pour les
maires, échelon le plus important de la proximité.
8/ Les sports de nature
Nous relançons le débat sur l’asymétrie de responsabilité lors de la pratique
des sports de nature dans les territoires de montagne. Les propriétaires et
gestionnaires de sites naturels où se déroulent de activités sportives sont
contraints par un « régime de responsabilité du fait des choses » même s’ils n’ont
pas commis de faute. Nous requérons donc, pour une pratique sereine des sports
de nature, le principe d’acceptation des risques et conséquences par les
sportifs.
9/ Le loup
Nous demandons une nouvelle fois la prise en compte de la réalité de la
situation du loup et appelons à une régulation massive de l’espèce dans nos
massifs et à sa protection dans des zones contrôlées. Nous considérons que
les intérêts et revendications des éleveurs ainsi que les conséquences
significatives de la présence du loup dans le département doivent être pris en
compte au même titre que ceux des défenseurs de l’espèce.
10/ Les solidarités
Nous souhaitons, comme l’a proposé l’Assemblée des Départements de France,
que soit envisagée la création d’une agence départementale des solidarités pour
un accompagnement efficace et adapté aux besoins locaux.
Nous demandons que soit pris en compte la pauvreté chez les séniors,
grands oubliés du plan pauvreté, ainsi que les difficultés de plus en plus
nombreuses dans les EHPAD qui accueillent des personnes de plus en plus âgées
et de plus en plus dépendantes.
4Nous proposons la généralisation du Contrat Local de Santé pour les
territoires qui le souhaitent. L’objectif étant de renforcer la qualité du
partenariat autour de la politique de santé et adapter sa mise en œuvre en
fonction des spécificités locales – santé, handicap, vieillissement de la population
– tout en respectant les objectifs poursuivis par le Plan Régional de Santé et
l’ARS.
Pour les personnes handicapées, l’Allocation d’éducation de l’enfant
Handicapé devrait être au moins à la hauteur du SMIC et pour une école de
plus en plus inclusive, nous avons besoin de plus d’auxiliaires de vie scolaire,
mieux formés et mieux reconnus.
Nous proposons d’initier un plan en faveur de la télémédecine touchant autant
les groupements hospitaliers que les collectivités en charge des maisons de santé
afin de réduire la fracture sanitaire et de lutter contre la désertification médicale.
Nous demandons enfin une politique migratoire mieux encadrée, plus stricte
et respectueuse des moyens de droit en vigueur dans notre pays. Nous ne
pouvons que faire le constat que l’accueil des mineurs non accompagnés ne
relève pas de l’aide sociale à l’enfance mais de la responsabilité régalienne de
l’État. Nous réclamons en ce sens une prise en charge globale de ce dossier par
l’Etat et tenons à affirmer une fois de plus que la mise en place d’une politique
volontariste en faveur de l’aide sociale à l’enfance doit être une priorité des
Départements et ne peut être aujourd’hui oubliée du fait de la pression
migratoire constante.
