Publié par Jean Eymar le jeu, 12/03/2020 - 17:09
Les tribunaux de commerce, une protection pour les entreprises face aux conséquences économiques du Covid-19
La Conférence générale des juges consulaires de France qui représente les juges de l’ensemble des tribunaux de commerce ainsi que des chambres commerciales des tribunaux judiciaires d’Alsace - Moselle, tient à rappeler qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de
commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs) ou au tribunal judiciaire (professions libérales, associations).
Ces procédures - mandat ad hoc et conciliation- sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est à dire qu'il n’y a pas de publicité de l'ouverture de la procédure) à l’initiative du chef d’entreprise. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers (il ne faut pas oublier que le premier financier des TPE-PME est le crédit inter-entreprises.) Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise.
Ces procédures ont l’avantage de se dérouler sous l’égide d’un mandataire de justice, cela permettant aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés et sous le contrôle du juge. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et surtout sont issus du monde économique, ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité des situations qui leur sont présentées. Une condition cependant, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.
Comme l’a rappelé le Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Georges RICHELME « le mandat amiable et la conciliation sont des procédures d’anticipation qui doivent permettre d’éviter le déclenchement d’une procédure collective ».
L’ouverture de ces procédures est simple, il suffit de saisir le greffe du tribunal.
De son coté, la CCI des Hautes-Alpes est engagée aux côtés des services de l'État pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de l'épidémie du Covid-19.
Face à l’évolution du nouveau virus et à ses conséquences économiques, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes se mobilise pour informer, identifier et accompagner les entreprises en difficulté. Elle œuvre aux côtés des services de l'Etat, pour contrer les effets de l'épidémie sur l'activité économique des PME et des TPE du territoire.
En application du plan gouvernemental, la Chambre Consulaire agit à un double niveau :
Elle rappelle aux entreprises et à leurs collaborateurs les précautions sanitaires à prendre pour freiner la propagation du Covid-19.
Elle aide les entrepreneurs dans la gestion des mesures publiques mobilisables par les entreprises confrontées au ralentissement de leur activité.
Les mesures publiques de soutien s'orientent notamment autour :
Du report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts…) ;
Du plan d’étalement des créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;
De l’obtention ou du maintien d’un crédit bancaire via Bpi France (garant des prêts de trésorerie) ;
Du financement des salariés par le mécanisme du chômage partiel ;
De l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs ;
De l’absence de pénalités de retard pour les marchés publics d’État ;
De la médiation du crédit pour accompagner les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et/ou crédits.
Autant de mesures destinées à rassurer et à soutenir les entrepreneurs qui manifestent leur inquiétude face au ralentissement de leur activité.
Enquêtes : impact du Coronavirus sur l’activité des entreprises haut-alpines
Selon une enquête réalisée par la CCI Territoriale du 6 au 9 mars 2020, 50 % des répondants considèrent que le coronavirus grève ou devrait grever l’activité.
Ces craintes se traduisent essentiellement par une baisse des fréquentations, une baisse des commandes clients et un allongement des délais d’approvisionnement et ce, quel que soit le secteur d’activité.
Ces conséquences économiques laissent apparaitre, pour plus d’un quart des entreprises impactées une baisse supérieure à 20 % de leur chiffre d’affaires.
Face à la propagation du virus, l’urgence est d’endiguer ses conséquences économiques au niveau des entreprises haut-alpines. Dans cette perspective la CCI a mis en place un guichet unique