Publié par Jean Eymar le mer, 08/04/2020 - 10:00
L'arrivée de résidents secondaires dans les vallées touristiques des Alpes du sud a fait grand bruit ces dernières heures, déclenchant même des réactions quel que peu démesurées. Alors à quelques jours du début des vacances de notre académie, le procureur de Gap annonce la clairement "la couleur". Il indique d'abord qu'à ce stade 14000 contrôles ont été effectués dans le département des Hautes-Alpes pour 700 amendes simples et 4 de 5ème classe pour récidive.
En effet, et estimant que le montant de cette amende forfaitaire n'était pas assez dissuasive, le parquet de Gap a poursuivi les auteurs réitérants devant le tribunal judiciaire de Gap dans le cadre d'ordonnance pénale avec des amendes comprises entre 500 et 800 euros.
Enfin et afin d'éviter d'importants déplacements de personnes en direction des Hautes-Alpes et des Alpes du Sud pendant les vacances de printemps," les forces de police et de gendarmerie seront renforcées et seront chargées de veiller au strict respect des mesures de restriction de déplacements" indique le procureur Florent Crouhy et celui-ci 'ajouter qu' "en concertation avec les forces de sécurité intérieure du département voisin des Alpes-de-Haute-Provence, plus de 150 gendarmes seront présents chaque jour, y compris la nuit sur l'ensemble des axes principaux et secondaires d'entrée dans le département."
Le communiqué
Dans la perspective du début des vacances de Pâques de la zone Aix-Marseille (vendredi 10 avril prochain) et de la zone Grenoble-Lyon (vendredi 17 avril), j'ai l'honneur de vous informer de la politique pénale du parquet de Gap en matière de non-respect des mesures de confinement ainsi que les adaptations que j'entends y apporter pour les deux week-end de départ en vacances susvisés.
Pour rappel, depuis le 16 mars 2020, le parquet de Gap a réorienté sa politique pénale sur les infractions en lien direct ou indirect avec la crise sanitaire que traverse notre pays et dont le département des Hautes-Alpes n'est malheureusement pas épargné.
A cette fin et au gré de l'évolution des textes répressifs, le parquet de Gap a adressé des instructions quasi-quotidiennes aux forces de sécurité intérieure pour lutter le plus efficacement possible contre l'expansion sur le territoire du département des Hautes-Alpes du COVID-19.
Depuis le 16 mars 2020, environ 14000 personnes ont été contrôlées et environ 700 personnes ont été verbalisées pour la contravention de 4ème classe relative au non-respect des mesures de confinement. 4 autres personnes ont été verbalisées pour la réitération de cette infraction dans le cadre d'une contravention de 5ème classe.
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Le dispositif répressif est actuellement le suivant :
- 1ère violation du non-respect des mesures de confinement (défaut d'attestation, attestation erronée ou motif de sortie illégitime) : contravention de 4ème classe par procès-verbal électronique (PVe) ou par procédure simplifiée avec une amende forfaitaire de 135 euros.
- 2ème violation (et 3ème violation) du non-respect des mesures de confinement en 15 jours : contravention de 5ème classe sanctionnée d'une amende de 1500 euros maximum.
Si le décret du 28 mars 2020 a rendu applicable la procédure de l’amende forfaitaire de 200 euros à la contravention de la 5ème classe prévue à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le parquet de Gap, estimant que le montant de cette amende forfaitaire n'était pas assez dissuasive, a poursuivi les auteurs réitérants devant le tribunal judiciaire de Gap dans le cadre d'ordonnance pénale avec des amendes comprises entre 500 et 800 euros.
- 4ème violation du non-respect des mesures de confinement en 30 jours (le décret mentionne : "à plus de trois reprises ") : délit sanctionné de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende avec mesure de garde à vue possible. Aucun délit de ce type n'a pour l'instant été relevé sur le ressort du parquet de Gap.
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Afin d'éviter d'importants déplacements de personnes en direction des Hautes-Alpes pendant les vacances de printemps, les forces de police et de gendarmerie seront renforcées et seront chargées de veiller au strict respect des mesures de restriction de déplacements.
En concertation avec les forces de sécurité intérieure du département voisin des Alpes-de-Haute-Provence, plus de 150 gendarmes seront présents chaque jour, y compris la nuit sur l'ensemble des axes principaux et secondaires d'entrée dans le département. De nombreux fonctionnaires de police seront quant à eux déployés dans les villes de Gap et de Briançon. De plus, la police aux frontières de Montgenèvre maintiendra une présence renforcée au poste de frontière et la douane pourra opérer des contrôles habituels dans tout le département.
Toutes les personnes en infraction seront verbalisées par une amende forfaitaire de 135 euros (verbalisation de l'ensemble des occupants du véhicule et non seulement du conducteur). Elles seront ensuite invitées à faire demi-tour vers leur résidence principale. Compte tenu de l'importance du maillage territorial et du déploiement stratégique des forces de police et de gendarmerie, ces contrevenants seront susceptibles d'être à nouveau contrôlés et verbalisés quelques minutes après et quelques kilomètres plus loin.
Dans ce cas, les contrevenants s'exposent à la contravention de 5ème classe pour réitération de non-respect des mesures de confinement et ils seront poursuivis devant le tribunal judiciaire de Gap dans le cadre d'une ordonnance pénale avec amende comprise entre 500 et 800 euros.
Si les contrevenants persistaient dans leur trajet et qu'une 4ème violation pour non-respect des mesures de confinement était constatée, ils seront placés en garde à vue puis déférés devant le tribunal correctionnel de Gap en comparution immédiate avec des réquisitions de peines d'emprisonnement y compris le cas échéant avec mandat de dépôt.