Publié par Jean Eymar le mer, 22/04/2020 - 20:10
Mise en place d'un dispositif temporaire de prévention des entreprises en difficultés délocalisé sur Embrun et Briançon venant en complément de celui de Gap.
Compte tenu de la situation actuelle et à de nombreuses sollicitations de la part d'entreprises haut alpines (PME TPE artisans et commerçants ), le Tribunal de commerce de GAP tient à
rappeler qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer
sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (TPE-PME, commerçants,
artisans, auto-entrepreneurs).
Ces procédures - mandat ad hoc et conciliation - sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est à dire qu'il n’y a pas de publicité de l'ouverture de la procédure) à
l’initiative du chef d’entreprise. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice
pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers (il ne faut pas oublier que le premier financier des TPE-PME est le crédit inter-entreprises.) Ainsi, un moratoire qui serait accordé
pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise.
Ces procédures ont l’avantage de se dérouler sous l’égide d’un mandataire de justice, cela permettant aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés et sous le contrôle
du juge. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et surtout sont issus du monde économique, ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité
des situations qui leur sont présentées.
Comme le rappelle le Président du Tribunal de commerce Jean-François ROUX, « le mandat amiable et la conciliation sont des procédures d’anticipation qui doivent permettre d’éviter le
déclenchement d’une procédure collective ».
L’ouverture de ces procédures est simple, il suffit de prendre contact avec le greffe du tribunal.
Par ailleurs, en réponse à ces nombreuses sollicitations, le Tribunal de commerce de Gap a décidé d’adapter son dispositif. Il a décidé d'ouvrir temporairement à Embrun et à Briançon
des cellules d'écoutes et d'informations.
Ces cellules auront pour objet de renseigner les professionnels et entreprises qui rencontrent des difficultés, en les informant sur les outils mis à la disposition par le tribunal dans le cadre
des procédures collectives et amiables. Les entretiens seront, bien entendu, confidentiels et gratuits.
Contacts :
Greffe Tribunal de commerce de GAP : 04 92 51 01 92 – judiciaire@greffe-tc-gap.fr
Cellule d’Embrun : M. Cédric DERWEL : 06 85 84 75 55
Cellule de Briançon : M. Pierre TRINQUIER : 06 07 04 00 43