Publié par Romain HIRT le ven, 02/10/2020 - 17:36
Débattu lors de la dernière séance plénière du Conseil départemental 05 mardi dernier, les deux rapports de la chambre régionale des comptes PACA ont été rendus public sur la gestion du Département, portant sur la protection de l'enfance et aux spécificités des mineurs non accompagnés. Au Département, une majorité d'élus dresse un bilan positif de ces rapports, qui soulignent pourtant des failles dans le pilotage stratégique de la politique de protection de l'enfance. La chambre pointe le manque d'analyse des besoins structurels de prise en charge, malgré l'augmentation de l'offre d'accueil, alors qu'un observatoire départemental de la protection de l'enfance a été créé et qui devrait répondre à cette problématique.
Communiqué du Département ce vendredi :
Protection de l’enfance : ‘‘ce n’est pas parce qu’un directeur
change que le service public s’arrête du jour au lendemain’’
La Chambre régionale des comptes a examiné la situation de la protection de l’enfance
dans le Département des Hautes-Alpes entre 2013 et 2019. Cet examen a fait l’objet d’un
rapport, présenté lors de la dernière réunion du Conseil départemental, ce mardi 29
septembre.
‘‘Je suis surpris par les réactions que suscite ce rapport’’, note Jérôme Scholly, Directeur
général des services du Département. ‘‘Parce que si, effectivement, il y a eu un turn-over
à la Direction du pôle solidarités au cours de ces années, ça ne veut pas dire que le service
public s’est arrêté du jour au lendemain. Une telle allégation serait d’ailleurs insultante
pour les agents qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance, qui ont
toujours fait leur travail et qui le font bien, avec des moyens financiers qui leur sont alloués
en hausse de plus de quatre millions d’euros entre 2013 et 2019.’’
Le Directeur général note en outre que le rapport ne mentionne pas le fait que le
Département n’a pas joué son rôle en la matière mais qu’il ne s’est pas doté ‘‘des outils
pour jouer pleinement ce rôle’’, ce qui est très différent. ‘‘La Chambre régionale des
comptes s’intéresse à l’organisation des missions de l’Aide sociale à l’enfance - la fiabilité
des données chiffrées, la concrétisation des partenariats, les relations administratives et
financières avec les Maisons d’enfants à caractère social, la création tardive de
l’observatoire de la protection de l’enfance. ‘‘En aucun cas l’accompagnement des jeunes
relevant de l’Aide sociale à l’enfance n’a été défaillant car aucune situation individuelle de
jeune confié au Département n’a fait l’objet d’un défaut ou d’une défaillance de traitement’’,
note Jérôme Scholly.
En ce qui concerne l’organisation du service, le turn-over évoqué relève davantage des
carrières individuelles - mutations, départs à la retraite ou promotion des différents chefs
de services et directeurs - et la stabilité est retrouvée depuis trois ans. La vague migratoire
de 2017, 2018 et 2019 a également affecté l’organisation du service et notamment la
disponibilité des cadres malgré l’apport de moyens humains supplémentaires.
Olivier BUTEUX, Cabinet du Président
Tél : 04 92 40 38 36 – olivier.buteux@hautes-alpes.fr
La baisse du nombre d’assistants familiaux n’est pas autre dans les Hautes-Alpes que ce
qu’elle est ailleurs en France. ‘‘La tendance à la baisse est constatée à l’échelle nationale.
C’est un métier difficile qui présente de fortes contraintes et pour lequel nos exigences
sont en augmentation pour garantir la qualité d’accueil et d’accompagnement des
enfants’’, note Jérôme Scholly.
Le constat des difficultés avait été fait par le Département avant le contrôle de la Chambre
régionale des comptes et des mesures correctrices avaient déjà été adoptées : ODPE,
optimisation du recours au logiciel métier pour la fiabilisation des données, partenariat
renforcé avec l’autorité judiciaire et surtout territorialisation des missions de la protection
de l’enfance dès 2015 pour être au plus proche des territoires et des situations
individuelles.
Enfin, le deuxième rapport de la Chambre régionale des comptes, portant sur la gestion
du flux migratoire, salue l’action du Département plus qu’elle ne la critique : le Département
ne s’est pas limité à créer 30 places d’hébergement mais a bel et bien géré – seul – jusqu’à
225 places d’hébergement d’urgence, dont une partie financée par l’État pendant un an
seulement (septembre 2017 à septembre 2018), ce alors que la crise a duré 3 ans. L’État
n’a apporté aucun soutien logistique autre que financier. La cellule MNA, créée par le
Département au sein du service d’Aide sociale à l’enfance, a accueilli et évalué à ce jour
3900 jeunes. Une cinquantaine sont aujourd’hui confiés au Département en permanence
et sont suivis et accompagnés par les agents du service.
Communiqué de la chambré régionale des compte :
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2013 la gestion du département des Hautes-Alpes dans le cadre de deux enquêtes menées par la Cour des comptes concernant la politique de protection de l’enfance et les spécificités relatives aux mineurs non accompagnés (MNA).
Avec 15,6 M€ de dépenses consacrées à la protection de l’enfance en 2018, soit 10 % du budget départemental, les dépenses allouées à cette politique publique ont augmenté de 4 M€, dont 3 M€ pour prendre en charge les mineurs non accompagnés. 558 mineurs étaient suivis par l’aide sociale à l’enfance en 2018, soit une légère baisse de 2 % depuis 2013.
Le chambre constate que le pilotage stratégique de la politique de protection de l’enfance du département est insuffisant. Elle note par ailleurs, que le département a augmenté et diversifié son offre d’accueil sur la période, sans actualiser son analyse des besoins structurels de prise en charge, en l’absence d’évaluation de son activité et de données fiables. La création tardive d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance en juillet 2019 et la poursuite des audits des opérateurs devraient contribuer à mesurer l’adéquation qualitative de l’offre d’aide sociale à l’enfance aux besoins réellement non couverts et développer une analyse partagée avec les autres acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire.
Ce défaut de pilotage résulte en grande partie de l’instabilité de l’encadrement de ses services et de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Le département des Hautes-Alpes a accueilli plus de 3 700 jeunes migrants entre 2013 et 2018, dont 98 % à partir de 2017, progression en net ralentissement en 2019.
Après avoir ouvert des places de mise à l’abri en urgence dans des hôtels et des centres de vacances disponibles, le département a déclaré à l’été 2017 ne plus être en capacité de mettre à l’abri davantage de jeunes migrants au regard des moyens déjà engagés. Pour pallier le manque de places d’hébergement déployées par le département, l’État a pris en charge la création de 155 places de mise à l’abri, pour un an à compter de septembre 2017, pour un montant total de 3,7 M€. En contrepartie, le département a renforcé ses effectifs dédiés à l’évaluation, afin de réduire la durée de mise à l’abri des jeunes migrants dans des structures dédiées.
L’effort financier pour le département de la prise en charge des mineurs non accompagnés est limité puisque le reste à charge relatif à la mise à l’abri s’élève pour l’ensemble de la période à 186 144 €. Le coût de la prise en charge des MNA confiés au département s’élève en moyenne à 1 M€ par an sur la période.