Publié par Laurie Charrié le mer, 18/11/2020 - 17:51
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes de Sisteron et de Volonne pour des mouvements de terrain survenus du 30 novembre au 1er décembre 2019. Les sinistrés ont jusqu’au 23 novembre 2020 inclus pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin d'être indemnisés.
Le communiqué :
Par arrêté interministériel INTE 2027600A du 19 octobre 2020, paru au journal officiel du 14 novembre 2020, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes de :
Sisteron :
Évènement : Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)
Date des évènements : du 30 novembre au 1er décembre 2019
Volonne :
Évènement : Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)
Date des évènements : du 1er décembre 2019
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 14 novembre 2020, soit jusqu’au 23 novembre 2020 inclus, pendant lequel ils peuvent déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.