Publié par Jean Eymar le mar, 23/04/2024 - 18:38
Le communiqué de la SAPN
Gap, le 23 avril 2024
A la demande de la LPO Paca et de la SAPN-FNE 05, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 4 avril 2024, demande à la commune de GAP de régulariser les insuffisances
et les irrégularités des études environnementales du plan local d’urbanisme (PLU) de GAP ainsi que celles des incidences au titre de Natura 2000.
La Cour constate l’absence de recensement précis de la consistance des 49 zones humides de la commune et des impacts des zones urbaines du PLU sur ces dernières alors même
qu’elles doivent être identifiées et protégées.
Elle souligne que l’évaluation environnementale du PLU ne comporte aucun inventaire des espèces animales et végétales protégées, ni aucune carte permettant de les localiser et
note qu’aucune analyse de leurs habitats naturels n’est produit.
La Cour relève l’absence d’évaluation des incidences quant aux effets de la mise œuvre du PLU sur la zone Natura 2000 « Dévoluy, Durbon, Charance, Champsaur » sur la faune et
la flore de ses habitats naturels.
Au titre de la trame verte et bleue (préservation des corridors écologiques) elle note que le PLU de GAP est incompatible avec le SCOT du Gapençais en ce qu’il autorise les
constructions et aménagements dans ces zones qui doivent rester inconstructibles sauf cas particulier d’un projet d’intérêt général.
La Cour considère qu’elle n’est pas en mesure d’apprécier le bien fondé de notre requête des zonages en discontinuité du bâti existant et des orientations d’aménagement et de
programmation compte tenu des lacunes des études environnementales.
Dans ses conclusions, la Cour sursoit à statuer sur sa décision et demande à la commune de GAP de reprendre les études environnementales dans un délai de 12 mois pour mettre
fin aux illégalités et insuffisances du PLU s’agissant des zones humides, de l’inventaire complet des espèces animales et végétales à réaliser et des impacts sur la zone Natura2000