Des opérations frauduleuses autour des cartes grises à la préfecture de Gap ? C'est ce qui fait l'objet d'une enquête de la la Division de lutte contre la criminalité financière qui a d'ailleurs mené une perquisition rue Saint-Arey.
Les précisions du procureur de la République de Gap
Le 3 juillet 2021, le procureur de la République de Gap a été rendu destinataire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale d’un signalement de la préfète des Hautes-Alpes relatif à des suspicions de fraudes importantes susceptibles d’avoir été commises par un agent de la préfecture en charge des missions résiduelles liées au SIV (système d’immatriculation des véhicules).
Le signalement détaillait de très nombreuses opérations frauduleuses commises au cours des dernières années et plus particulièrement des enregistrements dans le SIV de déclarations de cession de véhicules très tardives ne donnant ainsi pas lieu à l’établissement d’un certificat d’immatriculation et donc au détournement de taxes, des effacements d’opérations achevées et des levées d’immobilisations judiciaires.
Le même jour, le parquet de Gap a ouvert une enquête pénale pour atteintes aggravées aux systèmes de traitement automatisé de données et faux administratif par chargé de mission de service public, délits respectivement punis de 3 ans d’emprisonnement et 7 ans d’emprisonnement, et de 100.000 euros d’amende.
Les investigations ont été confiées à la Division de lutte contre la criminalité financière de la direction zonale de la police judiciaire de Marseille.
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